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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ententes administratives

Article 32

Note marginale :Ententes administratives : personnes atteintes de troubles mentaux

  •  (1) Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’agrément du ministre, conclure avec toute entité étrangère une entente administrative sur le transfèrement, en conformité avec la présente loi, de toute personne déclarée, dans une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, à la condition que l’autorité provinciale compétente consente au transfèrement.

  • Note marginale :Consentement provincial

    (2) Le consentement de l’autorité provinciale compétente au transfèrement prévu par le présent article est donné, compte tenu de l’objet et des principes de la présente loi :

    • a) soit par le procureur général de la province concernée ou, s’agissant d’un territoire, le procureur général du Canada, sur la recommandation de la commission d’examen compétente constituée en conformité avec l’article 672.38 du Code criminel, dans le cas de la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou dans le cas de l’étranger qui, au Canada, a été déclaré inapte à subir son procès;

    • b) soit par l’autorité compétente de la province concernée, dans le cas du citoyen canadien qui, dans l’entité étrangère, a été déclaré inapte à subir son procès.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (3) Avant de présenter sa recommandation au procureur général concernant le transfèrement de toute personne sous le régime du présent article, la commission d’examen tient compte de l’intérêt de la personne, notamment de son état mental, de la probabilité de sa réinsertion sociale et de ses besoins en matière de traitement, ainsi que de la nécessité de protéger la société contre les personnes dangereuses; l’autorité provinciale compétente tient compte des mêmes facteurs pour rendre une décision en application de l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Facteur supplémentaire

    (4) Avant de consentir au transfèrement vers une entité étrangère d’une personne qui a été déclarée inapte à subir son procès, le procureur général examine sa capacité d’assumer la poursuite de l’affaire si la personne devenait apte à subir son procès.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.