Aller au contenu

Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Ententes administratives

Article 33

Définition de entité étrangère

 Aux articles 31 et 32, entité étrangère s’entend de tout État étranger, de ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, de ses colonies, de ses dépendances, de ses possessions ou de ses territoires gérés en condominium, des territoires placés sous son protectorat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance, ou de tout territoire ou toute autre entité, notamment un tribunal pénal international.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.