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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ententes administratives

Article 35

Note marginale :Transport en vue du transfèrement

  •  (1) La personne qui fait l’objet d’une décision portant libération prévue à l’alinéa 672.54b) du Code criminel ou qui est détenue en conformité avec une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c) de cette loi peut être transportée, en vue de son transfèrement vers une entité étrangère, dans tout autre lieu au Canada, à la condition que le procureur général de la province d’origine et, s’il y a lieu, celui de la province d’arrivée y consentent.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le transport de l’intéressé en vue du transfèrement est subordonné à la signature d’un mandat par le fonctionnaire désigné à cette fin par le procureur général de la province d’origine; le mandat énonce les modalités du transfèrement et indique le lieu au Canada où l’intéressé est transporté et, s’il y a lieu, le lieu de détention.

  • Note marginale :Territoire

    (3) Pour l’application du présent article, s’agissant d’un territoire, le procureur général compétent est le procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.