Note marginale :Transport
36 Le mandat visé au paragraphe 35(2) constitue une autorisation suffisante pour permettre :
a) au responsable de la garde et du transport de l’intéressé de le faire amener au lieu au Canada où il doit être transporté et, s’il y a lieu, de le remettre à la garde du responsable du lieu de détention;
b) à la personne responsable du lieu de détention de détenir l’intéressé;
c) au responsable de la garde et du transport de l’intéressé de le remettre au représentant de l’entité étrangère responsable de son transfèrement.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004