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Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et principes

Article 5

Note marginale :Maintien en état de la situation juridique

  •  (1) Le transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l’entité étrangère, d’aggraver la peine ou de permettre que celle-ci ou la déclaration de culpabilité fassent l’objet d’un appel ou de toute autre forme de révision au Canada.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Les documents fournis par l’entité étrangère qui énoncent la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, la peine et qui sont apparemment signés par un fonctionnaire judiciaire ou le directeur d’un établissement de détention de l’entité étrangère font preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ni de la qualité officielle de la personne qui les a apparemment signés.

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.