Note marginale :Application
6 (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
Note marginale :Délégation expresse
(2) Le ministre peut désigner par écrit — nommément ou par désignation de poste — tout agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour l’exercice des attributions que lui confèrent les articles 8, 12, 15, 24, 30 et 37.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004