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Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

L.R.C. (1985), ch. I-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis

Article 4.1

Note marginale :Objet

  •  (1) Le présent article a pour objet la prévention des risques de dommages environnementaux qui découlent des pertes d’eau permanentes dans les écosystèmes canadiens.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il ne peut être délivré de permis pour la construction, la mise en service ou l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international si l’ouvrage relie à ce cours d’eau des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières et a pour objet ou pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière internationale.

  • 2013, ch. 12, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.