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Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

L.R.C. (1985), ch. I-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Exception

  •  (1) La présente loi ne s’applique pas à l’égard d’un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international, lorsque l’ouvrage est, selon le cas :

    • a) construit sous le régime d’une loi fédérale;

    • b) situé dans les eaux limitrophes;

    • c) construit, mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.

  • Note marginale :Inspection autorisée

    (2) Malgré le paragraphe (1), une inspection peut être effectuée à l’égard de tout ouvrage visé à l’alinéa (1)c) pour vérifier s’il est construit ou s’il continue à être mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 7
  • 2009, ch. 14, art. 92
  • 2017, ch. 26, art. 15
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.