Note marginale :Renseignements en vue du contrôle
25 L’investisseur non canadien qui effectue un investissement en conformité avec la présente partie remet, sur demande, au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande afin qu’il puisse déterminer si l’investissement est effectué en conformité avec la demande d’examen visée à l’article 17, les observations présentées dans le cadre de l’examen et les engagements qui ont pu être pris à son égard.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 25
- 1995, ch. 1, art. 50
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003