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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions générales

Rapport

Article 38.1

Note marginale :Établissement et dépôt

  •  (1) Le directeur présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la présente loi; le ministre rend le rapport public.

  • Note marginale :Renseignements à inclure

    (2) Le rapport comporte des renseignements sur l’exercice des attributions du ministre au titre de la partie IV.1.

  • 2009, ch. 2, art. 459
  • 2017, ch. 20, art. 193
  • 2024, ch. 4, art. 19.1
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 19.1, en vigueur le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.