Note marginale :Infractions — procédure sommaire
42 Quiconque contrevient à l’article 36 ou fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003