Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *51 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 30 juin 1985, voir TR/85-128.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003