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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Dispositions interprétatives

Article 15

Note marginale :Application

  •  (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :

    • a) n’ont d’application qu’à défaut d’indication contraire;

    • b) s’appliquent, sauf indication contraire, aux autres textes portant sur un domaine identique.

  • S.R., ch. I-23, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.