Note marginale :Application
15 (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.
Note marginale :Restriction
(2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :
- S.R., ch. I-23, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002