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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Dispositions interprétatives

Article 16

Note marginale :Terminologie des règlements

 Les termes figurant dans les règlements d’application d’un texte ont le même sens que dans celui-ci.

  • S.R., ch. I-23, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.