Note marginale :Non-obligation, sauf indication contraire
17 Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives.
- S.R., ch. I-23, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règles d’interprétation
Sa Majesté
Note marginale :Non-obligation, sauf indication contraire
17 Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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