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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Proclamations

Article 18

Note marginale :Auteur

  •  (1) Les proclamations dont la prise est autorisée par un texte émanent du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Prise sur décret

    (2) Les proclamations que le gouverneur général est autorisé à prendre sont considérées comme prises au titre d’un décret du gouverneur en conseil; toutefois il n’est pas obligatoire, dans ces proclamations, de faire état de leur rattachement au décret.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (3) La date de la prise d’une proclamation sur décret du gouverneur en conseil peut être considérée comme celle du décret même ou comme toute date ultérieure; le cas échéant, la proclamation prend effet à la date ainsi considérée.

  • (4) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 88]

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 18
  • 1992, ch. 1, art. 88
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.