Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- fonctionnaire public
fonctionnaire public Agent de l’administration publique fédérale dont les pouvoirs ou obligations sont prévus par un texte. (public officer)
- loi
loi Loi fédérale. (Act)
- règlement
règlement Règlement proprement dit, décret, ordonnance, proclamation, arrêté, règle judiciaire ou autre, règlement administratif, formulaire, tarif de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commission, mandat, résolution ou autre acte pris :
- texte
texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)
Note marginale :Abrogation
(2) Pour l’application de la présente loi, le remplacement d’un texte emporte son abrogation; vaut aussi abrogation du texte sa cessation d’effet par caducité ou autrement.
- L.R. (1985), ch. I-21, art. 2
- 1993, ch. 34, art. 88
- 1999, ch. 31, art. 146
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005