Note marginale :Ensemble des textes
3 (1) Sauf indication contraire, la présente loi s’applique à tous les textes, indépendamment de leur date d’édiction.
Note marginale :Présente loi
(2) La présente loi s’applique à sa propre interprétation.
Note marginale :Autres règles d’interprétation
(3) Sauf incompatibilité avec la présente loi, toute règle d’interprétation utile peut s’appliquer à un texte.
- S.R., ch. I-23, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002