Note marginale :Présentation
4 (1) La formule d’édiction des lois peut être ainsi conçue :
« Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : ».
Note marginale :Disposition
(2) En cas de préambule, la formule d’édiction s’y rattache; viennent ensuite, en énoncés succincts, les articles du dispositif.
- S.R., ch. I-23, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002