Aller au contenu

Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Effet

Sanction royale

Article 5

Note marginale :Inscription de la date

  •  (1) Le greffier des Parlements inscrit sur chaque loi, immédiatement après son titre, la date de sa sanction au nom de Sa Majesté. L’inscription fait partie de la loi.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Sauf disposition contraire y figurant, la date d’entrée en vigueur d’une loi est celle de sa sanction.

  • Note marginale :Report de l’entrée en vigueur

    (3) Entre en vigueur à la date de la sanction d’une loi la disposition de cette loi qui prévoit pour l’entrée en vigueur de celle-ci ou de telle de ses dispositions une date ultérieure à celle de la sanction.

  • Note marginale :Absence d’indication de date

    (4) Lorsqu’une loi prévoit pour l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions une date antérieure ou postérieure à celle de la sanction, ses autres dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction.

  • S.R., ch. I-23, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.