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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Effet

Prise et cessation d’effet

Article 6

Note marginale :Cas où la date est fixée

  •  (1) Un texte prend effet à zéro heure à la date fixée pour son entrée en vigueur; si la date de cessation d’effet est prévue, le texte cesse d’avoir effet à vingt-quatre heures à cette date.

  • Note marginale :Absence d’indication de date

    (2) En l’absence d’indication de date d’entrée en vigueur, un texte prend effet :

    • a) s’il s’agit d’une loi, à zéro heure à la date de sa sanction au nom de Sa Majesté;

    • b) s’il s’agit d’un règlement non soustrait à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, à zéro heure à la date de l’enregistrement prévu à l’article 6 de cette loi, et, s’il s’agit d’un règlement soustrait à cette application, à zéro heure à la date de sa prise.

  • Note marginale :Admission d’office

    (3) La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 6
  • 1992, ch. 1, art. 87
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.