Note marginale :Mention de l’âge
30 En cas de mention d’un âge, il faut entendre le nombre d’années atteint à l’anniversaire correspondant, à zéro heure.
- S.R., ch. I-23, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règles d’interprétation
Calcul des délais
Note marginale :Mention de l’âge
30 En cas de mention d’un âge, il faut entendre le nombre d’années atteint à l’anniversaire correspondant, à zéro heure.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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