Note marginale :Ressort
31 (1) Les actes auxquels sont tenus ou autorisés soit des juges, juges de la cour provinciale, juges de paix, fonctionnaires ou agents, soit quiconque devant eux, ne peuvent être accomplis que par ou devant ceux dans le ressort desquels se trouve le lieu de l’accomplissement.
Note marginale :Pouvoirs complémentaires
(2) Le pouvoir donné à quiconque, notamment à un agent ou fonctionnaire, de prendre des mesures ou de les faire exécuter comporte les pouvoirs nécessaires à l’exercice de celui-ci.
Note marginale :Modalités d’exercice des pouvoirs
(3) Les pouvoirs conférés peuvent s’exercer, et les obligations imposées sont à exécuter, en tant que de besoin.
Note marginale :Pouvoir réglementaire
(4) Le pouvoir de prendre des règlements comporte celui de les modifier, abroger ou remplacer, ou d’en prendre d’autres, les conditions d’exercice de ce second pouvoir restant les mêmes que celles de l’exercice du premier.
- L.R. (1985), ch. I-21, art. 31
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002