Note marginale :Formulaires
32 L’emploi de formulaires, modèles ou imprimés se présentant différemment de la présentation prescrite n’a pas pour effet de les invalider, à condition que les différences ne portent pas sur le fond ni ne visent à induire en erreur.
- S.R., ch. I-23, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002