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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles d’interprétation

Divers

Article 33

Note marginale :Genre grammatical

  •  (1) Le masculin ou le féminin s’applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l’un ou l’autre sexe et aux personnes morales.

  • Note marginale :Nombre grammatical

    (2) Le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité.

  • Note marginale :Famille de mots

    (3) Les termes de la même famille qu’un terme défini ont un sens correspondant.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 33
  • 1992, ch. 1, art. 90
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.