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Loi d’interprétation

L.R.C. (1985), ch. I-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 37

Note marginale :Notion d’année

  •  (1) La notion d’année s’entend de toute période de douze mois, compte tenu des dispositions suivantes :

    • a) année civile s’entend de l’année commençant le 1er janvier;

    • b) exercice s’entend, en ce qui a trait aux crédits votés par le Parlement, au Trésor, aux comptes et aux finances du Canada ou aux impôts fédéraux, de la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante;

    • c) la mention d’un millésime s’applique à l’année civile correspondante.

  • Note marginale :Précision de la notion

    (2) Le gouverneur en conseil peut préciser la notion d’année pour l’application des textes relatifs au Parlement ou au gouvernement fédéral et où figure cette notion sans que le contexte permette de déterminer en toute certitude s’il s’agit de l’année civile, de l’exercice ou d’une période quelconque de douze mois.

  • S.R., ch. I-23, art. 28 et 31
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.