Note marginale :Langage courant
38 La désignation courante d’une personne, d’un groupe, d’une fonction, d’un lieu, d’un pays, d’un objet ou autre entité équivaut à la désignation officielle ou intégrale.
- S.R., ch. I-23, art. 30
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002