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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 117.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 février 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ajustement annuel

117.1 (1) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Chaque Fin de l’insertionsomme Début de la suppression de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 1 355 $ et de 2 335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 12 820 $ et de 17 025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 24 111 $ et de 36 483 $ visées à l’élément D de cette formule, la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.91(2), et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion déterminée Fin de l’insertionrelativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition Début de la suppression sont rajustées Fin de la suppressionDébut de l’insertion est rajustée Fin de l’insertionde façon que la somme applicable à l’année Début de l’insertion en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte Fin de l’insertionsoit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

(A/B) - 1

où :

A représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant l’année;

B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.

(1.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 11]

Début de l’insertion

Note marginale :Ajustement annuel — montants

Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour l’application du paragraphe (1) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2000, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I Fin de l’insertion.Début de la suppression 19, art. 23] Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 pour une année d’imposition : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)(v.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme de 1 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 8(1)s);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) chacune des sommes exprimées en dollars visées aux alinéas 118(1)a) à e);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la somme de 12 298 $ visée à l’élément A au paragraphe 118(1.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) la somme de 15 000 $ visée à l’alinéa d) de l’élément F au paragraphe 118(1.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) la somme de 1 000 $ visée au paragraphe 118(10);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) la somme de 15 000 $ visée au paragraphe 118.01(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.2(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.3(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) la somme de 2 500 $ visée au paragraphe 122.51(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

o) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.51(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

p) la somme de 14 000 $ visée au paragraphe 122.7(1.3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

q) les sommes de 1 395 $ et de 2 403 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément B de cette formule;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

r) la somme de 720 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément D de cette formule;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

s) la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.91(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

t) chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2.

Fin de l’insertion

Note marginale :Arrondissement

(3) Pour toute somme visée au présent article qui est à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

Note marginale :Indice des prix à la consommation pour 12 mois

(4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :

a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, rajustés de la manière prévue par règlement;

b) la division de ce total par 12;

c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

4 changements

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