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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 125.6, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépense de main-d’oeuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’oeuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employé de salle de presse admissible, la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme obtenue par la formule suivante :

55 000 $ × A/365

où :

A représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion au cours de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible, Fin de l’insertion

b) le résultat du calcul suivant :

A – B

où :

A représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

B le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

(i) d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément A,

(ii) d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire. (qualifying labour expenditure)

employé de salle de presse admissible Relativement à une organisation journalistique admissible pendant une année d’imposition, particulier qui :

a) est employé par l’organisation pendant une année d’imposition;

b) travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine tout au long de la partie de l’année d’imposition pendant laquelle il est employé par l’organisation;

c) à tout moment de l’année d’imposition, a été employé par l’organisation pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui comprend ce moment, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit;

d) consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles Début de l’insertion écrites originales Fin de l’insertion, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

e) satisfait à toute autre condition réglementaire. (eligible newsroom employee)

montant d’aide Montant, sauf Début de l’insertion un montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques ou Fin de l’insertionun montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

a) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii), si le montant a été reçu, selon le cas :

(i) d’une personne ou d’une société de personnes visées au sous-alinéa 12(1)x)(ii),

(ii) dans des circonstances où la division 12(1)x)(i)(C) s’applique;

b) les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii), dans les autres cas. (assistance)

organisation journalistique admissible À tout moment, organisation journalistique canadienne qualifiée qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle Début de la suppression se consacre principalement à Fin de la suppressionDébut de l’insertion n’est pas titulaire d’une licence, au sens du paragraphe 2(1) de Fin de l’insertionla Début de la suppression production de contenu de nouvelles écrites originales Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi sur la radiodiffusion Fin de l’insertion;

Début de la suppression

b) elle n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) elle ne reçoit pas, au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment, de montant du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

Fin de la suppression

Renuméroté — ancien d)

Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)

Début de l’insertion

c) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 23]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 23]

Fin de l’insertion

Note marginale :Crédit d’impôt

(2) Le contribuable Début de l’insertion (sauf une société de personnes) Fin de l’insertionqui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :

Début de la suppression

0,25(A)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

0,25(A) − B

Fin de l’insertion

où :

A représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionadmissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissibleDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

B le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Société de personnes — crédit d’impôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(0,25A − B)C/D

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Société de personnes — règle applicable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Pour l’application du présent article, un contribuable inclut une société de personnes.

Fin de l’insertion

Note marginale :Moment de la réception d’un montant d’aide

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’Début de la suppression une organisation journalistique admissible Fin de la suppressionDébut de l’insertion un contribuable Fin de l’insertionest Début de la suppression réputée Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputé Fin de l’insertion, Début de la suppression par le Fin de la suppressionDébut de l’insertion en application du Fin de l’insertionparagraphe (2Début de l’insertion ) ou (2.1 Fin de l’insertion), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertiona reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

12 changements

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