Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 205, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 49
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
205 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
Fin de la suppressionNote marginale :Définitions
Fin de l’insertionexcédent cumulatif En ce qui concerne un particulier, l’excédent à un moment donné au cours d’une année civile, calculé selon la formule suivante :
Fin de l’insertionA – B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la plus élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertiona) le total des sommes dont chacune représente un excédent de transfert au titre de la RVDAA du particulier au plus tard au moment donné;
Fin de l’insertionC – D
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionC représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert au moment donné ou avant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,
Fin de l’insertionD le plafond de la RVDAA pour l’année civile,
Fin de l’insertionB le total des sommes dont chacune représente le montant d’un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) versé au plus tard au moment donné pour le compte du particulier. (cumulative excess amount)
Fin de l’insertionexcédent de transfert au titre de la RVDAA En ce qui concerne un particulier, la portion du montant d’un transfert effectué d’un régime cédant en vertu de l’un des paragraphes 146(16) et 146.3(14.1) et des alinéas 147(19)d), 147.3(1)c) et 147.5(21)c) pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier, calculée selon la formule suivante :
Fin de l’insertionA – B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le montant du transfert,
Fin de l’insertionB le montant calculé selon la formule suivante :
Fin de l’insertion0,25(C + D) – E
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionC représente la valeur totale des biens détenus au profit du particulier en vertu du régime cédant à la fin de l’année civile qui précède l’année civile du transfert, à l’exclusion des biens suivants :
Fin de l’insertiona) si le régime cédant est un régime de pension agréé, les biens détenus relativement :
Fin de l’insertion(ii) soit à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertionb) si le régime cédant est un régime de pension agréé collectif, les biens détenus relativement à des prestations qui seraient visées à l’alinéa 147.5(5)a) si la mention de « 8506(1)e.1) ou e.2) » à cet alinéa y était remplacée par « 8506(1)e.2) »,
Fin de l’insertionD le total des sommes dont chacune représente le montant transféré du régime cédant, au cours d’une année civile précédant celle où le transfert est effectué, pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,
Fin de l’insertionE le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur du régime cédant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier. (excess ALDA transfer)
Fin de l’insertionplafond de la RVDAA :
Fin de l’insertionb) pour chaque année civile postérieure à 2020, la somme (arrondie au plus proche multiple de 10 000 $, ou si elle est équidistante de deux tels multiples consécutifs, au multiple supérieur) qui est égale à 150 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2020 de la manière prévue à l’article 117.1. (ALDA dollar limit)
Fin de l’insertionNote marginale :Impôt payable par les particuliers
Fin de l’insertion(2) Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.
Fin de l’insertionNote marginale :Renonciation
Fin de l’insertion(3) Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.
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