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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 205, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 49

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

excédent cumulatif En ce qui concerne un particulier, l’excédent à un moment donné au cours d’une année civile, calculé selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A – B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la plus élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le total des sommes dont chacune représente un excédent de transfert au titre de la RVDAA du particulier au plus tard au moment donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme calculée selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C – D

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert au moment donné ou avant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le plafond de la RVDAA pour l’année civile,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des sommes dont chacune représente le montant d’un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) versé au plus tard au moment donné pour le compte du particulier. (cumulative excess amount)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

excédent de transfert au titre de la RVDAA En ce qui concerne un particulier, la portion du montant d’un transfert effectué d’un régime cédant en vertu de l’un des paragraphes 146(16) et 146.3(14.1) et des alinéas 147(19)d), 147.3(1)c) et 147.5(21)c) pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier, calculée selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A – B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le montant du transfert,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant calculé selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,25(C + D) – E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente la valeur totale des biens détenus au profit du particulier en vertu du régime cédant à la fin de l’année civile qui précède l’année civile du transfert, à l’exclusion des biens suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le régime cédant est un régime de pension agréé, les biens détenus relativement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit à une disposition à prestations déterminées (au sens du paragraphe 147.1(1)) du régime cédant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le régime cédant est un régime de pension agréé collectif, les biens détenus relativement à des prestations qui seraient visées à l’alinéa 147.5(5)a) si la mention de « 8506(1)e.1) ou e.2) » à cet alinéa y était remplacée par « 8506(1)e.2) »,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le régime cédant est un fonds enregistré de revenu de retraite, les contrats de rente détenus relativement au fonds sauf les rentes visées à l’alinéa b.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si le régime cédant est un régime enregistré d’épargne-retraite, les contrats de rentes détenus relativement au régime sauf les rentes visées à l’alinéa c.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le total des sommes dont chacune représente le montant transféré du régime cédant, au cours d’une année civile précédant celle où le transfert est effectué, pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur du régime cédant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier. (excess ALDA transfer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plafond de la RVDAA :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Pour l’année civile 2020, 150 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour chaque année civile postérieure à 2020, la somme (arrondie au plus proche multiple de 10 000 $, ou si elle est équidistante de deux tels multiples consécutifs, au multiple supérieur) qui est égale à 150 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2020 de la manière prévue à l’article 117.1. (ALDA dollar limit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt payable par les particuliers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renonciation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.

Fin de l’insertion
2 changements

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