Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 207.9, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 50
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionemployeur participant Employeur qui verse des prestations désignées pour ses employés par l’intermédiaire d’une fiducie qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 144.1(2). (participating employer)
Fin de l’insertionplacement interdit Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés tout bien qui est à ce moment, selon le cas :
Fin de l’insertiona) une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans l’une de ces entités :
Fin de l’insertion(i) un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,
Fin de l’insertion(ii) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
Fin de l’insertionNote marginale :Impôt payable sur les placements interdits
Fin de l’insertion(2) Une fiducie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment donné au cours de l’année pendant lequel la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, l’un des faits ci-après s’avère :
Fin de l’insertiona) la fiducie acquiert un bien qui est un placement interdit pour elle;
Fin de l’insertionb) un revenu provenant d’un placement interdit est reçu ou devient à recevoir par la fiducie, ou cette dernière tire un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un placement interdit.
Fin de l’insertionNote marginale :Impôt à payer
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement
Fin de l’insertion(ii) le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par la fiducie avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’impôt a pris naissance ou à tout moment postérieur que le ministre estime raisonnable dans les circonstances.
Fin de l’insertionNote marginale :Disposition et nouvelle acquisition réputées
Fin de l’insertion(5) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés cesse d’être un placement interdit pour elle, ou le devient, à un moment donné, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés est réputée en avoir disposé immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.
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