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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 207.9, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 50

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

employeur participant Employeur qui verse des prestations désignées pour ses employés par l’intermédiaire d’une fiducie qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 144.1(2). (participating employer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

placement interdit Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés tout bien qui est à ce moment, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans l’une de ces entités :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action, une participation ou une dette visée à l’alinéa a) ou un droit d’acquérir une telle action, participation ou dette. (prohibited investment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt payable sur les placements interdits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Une fiducie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment donné au cours de l’année pendant lequel la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, l’un des faits ci-après s’avère :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la fiducie acquiert un bien qui est un placement interdit pour elle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un revenu provenant d’un placement interdit est reçu ou devient à recevoir par la fiducie, ou cette dernière tire un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un placement interdit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt à payer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’impôt à payer en vertu du paragraphe (2) correspond :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’alinéa (2)a) s’applique, à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’alinéa (2)b) s’applique, à 50 % du revenu ou du gain en capital imposable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dans le cas où une fiducie dispose, au cours d’une année civile, d’un bien au titre duquel elle est tenue de payer l’impôt prévu au paragraphe (2), la fiducie a droit au remboursement pour l’année de celle des sommes ci-après qui est applicable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant d’impôt en cause, sauf si l’alinéa b) s’applique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) zéro si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) il est raisonnable de considérer que les fiduciaires savaient ou auraient dû savoir, au moment où le bien a été acquis, que celui-ci était ou deviendrait un bien visé au paragraphe (2),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par la fiducie avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’impôt a pris naissance ou à tout moment postérieur que le ministre estime raisonnable dans les circonstances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Disposition et nouvelle acquisition réputées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés cesse d’être un placement interdit pour elle, ou le devient, à un moment donné, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés est réputée en avoir disposé immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.

Fin de l’insertion
1 changement

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