Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 212.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 53
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — conditions d’application
212.3 (1) Le paragraphe (2) s’applique au placement qu’une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent article) fait, à un moment donné (appelé « moment du placement » au présent article), dans une société non-résidente (appelée « société déterminée » au présent article), si les conditions ci-après sont réunies :
a) la société déterminée est, immédiatement après le moment du placement — ou devient dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement —, une société étrangère affiliée de l’une des sociétés suivantes :
(i) la société résidente,
b) la société résidente ou une autre société canadienne est, immédiatement après le moment du placement, Début de la suppression contrôlée par une société non-résidente (appelée « société mère » au présent article) Fin de la suppressionou le devient après ce moment dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement, Début de l’insertion contrôlée par une personne non-résidente ou, si aucune personne non-résidente ne contrôle la société résidente, par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles (au présent article, cette personne non-résidente, ou chaque membre du groupe de personnes non-résidentes, selon le cas, est appelée « entité mère », et le groupe de personnes non-résidentes, le cas échéant, est appelé le « groupe d’entités mères »), Fin de l’insertionet l’un des énoncés ci-après se vérifie :
(i) si, au moment du placement, Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère était propriétaire de toutes les actions du capital-actions de la société résidente et, le cas échéant, de l’autre société canadienne qui appartiennent (cette qualité étant déterminée compte non tenu de l’alinéa (25)b) à l’égard des sociétés de personnes visées au présent sous-alinéa et comme si tous les droits visés à l’alinéa 251(5)b) de Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère, de chaque personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et de toutes ces sociétés de personnes étaient immédiats et absolus et que ceux-ci avaient été exercés, au moment du placement, par Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère, toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et toutes ces sociétés de personnes) à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance et aux sociétés de personnes dont elle ou une personne Début de la suppression non-résidente Fin de la suppressionavec laquelle elle a un lien de dépendance est l’associé (autre qu’un commanditaire, au sens du paragraphe 96(2.4)), elle serait propriétaire d’actions du capital-actions de la société résidente ou de l’autre société canadienne qui, selon le cas :
(A) confèrent à leurs détenteurs au moins 25 % du total des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires relativement à la totalité du capital-actions de la société résidente ou de l’autre société canadienne, selon le cas,
(B) ont une juste valeur marchande égale à au moins 25 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société résidente ou de l’autre société canadienne, selon le cas,
(iii) d’après un arrangement conclu relativement au placement, une personne ou une société de personnes, à l’exception de la société résidente ou d’une personne qui lui est liée, peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un bien qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement;
Note marginale :Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — conséquences
(2) En cas d’application du présent paragraphe à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée :
a) pour l’application de la présente partie et sous réserve des paragraphes (3) et (7), la société résidente est réputée avoir versé à Début de la suppression la société mère Fin de la suppressionDébut de l’insertion chacune des entités mères Fin de l’insertionau moment du dividende, et Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion chacune de ces entités mères Fin de l’insertionest réputée avoir reçu de la société résidente à ce moment, un dividende Début de la suppression égal au total des sommes Fin de la suppressiondont Début de la suppression chacune correspond à la partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion le montant est déterminé par le résultat Fin de l’insertionde la Début de la suppression juste valeur marchande, au moment du placement, d’un bien transféré par la société résidente (à l’exception d’actions de son capital-actions), d’une obligation assumée ou contractée par elle, d’un avantage autrement conféré par elle ou d’un bien qui lui est transféré — lequel transfert donne lieu à la réduction d’une somme qui lui est due —, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement; Fin de la suppressionDébut de l’insertion formule suivante : Fin de l’insertion
A × B/C
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le total des sommes dont chacune correspond à la partie de la juste valeur marchande, au moment du placement, d’un bien transféré par la société résidente (à l’exception d’actions de son capital-actions), d’une obligation assumée ou contractée par elle, d’un avantage autrement conféré par elle ou d’un bien qui lui est transféré — lequel transfert donne lieu à la réduction d’une somme qui lui est due —, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement,
Fin de l’insertion(ii) en présence d’un groupe d’entités mères, la juste valeur marchande au moment du dividende des actions du capital-actions de la société résidente qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère,
Fin de l’insertion(ii) en présence d’un groupe d’entités mères, le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande au moment du dividende des actions du capital-actions de la société résidente qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère;
Fin de l’insertionb) est à déduire dans le calcul, au moment du placement ou à tout moment postérieur, du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société résidente le montant de toute augmentation du capital versé au titre de la catégorie, calculé compte non tenu du présent article, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement.
Note marginale :Choix — substitution de dividende
(3) Si une société résidente (ou une société résidente et une société qui est une société de substitution admissible relativement à la société résidente au moment du dividende) et Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère (ou Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère et une autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente avec laquelle celle-ci Début de la suppression a un lien de dépendance Fin de la suppressionDébut de l’insertion est liée Fin de l’insertionau moment du dividende) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la société résidente pour son année d’imposition qui comprend le moment du dividende, le dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir été versé par la société résidente à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère et reçu par celle-ci de la société résidente, est réputé avoir plutôt été :
a) versé par la société résidente ou la société de substitution admissible, comme convenu dans le choix;
b) versé à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère ou à l’autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente et reçu par l’une ou l’autre, selon le cas, comme convenu dans le choix.
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
catégorie transfrontalière Est une catégorie transfrontalière relativement à un placement la catégorie des actions du capital-actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible à l’égard de laquelle, immédiatement après le moment du dividende à l’égard du placement, les faits ci-après s’avèrent :
a) Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère, ou une Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;
b) au plus 30 % des actions de la catégorie qui sont émises et en circulation appartiennent à au moins une personne qui réside au Canada et qui a un lien de dépendance avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère. (cross-border class)
moment du dividende Est le moment du dividende Début de la suppression d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement à Fin de l’insertionun placement celui des moments ci-après qui est applicable :
a) si la société résidente est contrôlée par Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère Début de l’insertion ou un groupe d’entités mères Fin de l’insertionau moment du placement, ce moment;
b) dans les autres cas, le premier en date de ce qui suit :
(i) le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère Début de l’insertion ou un groupe d’entités mères Fin de l’insertion, Début de l’insertion selon le cas, Fin de l’insertion
(ii) le premier anniversaire du jour qui comprend le moment du placement. (dividend time)
société de substitution admissible Est une société de substitution admissible à un moment donné relativement à une société résidente la société résidant au Canada à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
a) elle est contrôlée, à ce moment, par Début de la suppression la société mère ou par une société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(iii) soit une personne non-résidente avec laquelle l’entité mère a un lien de dépendance;
Fin de l’insertionc) des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère ou à une autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment. (qualifying substitute corporation)
Note marginale :Modification des modalités — alinéa (10)e)
b) s’il est visé au sous-alinéa (10)e)(ii), la juste valeur marchande des actions visées à ce sous-alinéa immédiatement après le moment du placement.
Note marginale :Placements successifs visés à l’alinéa (10)f)
(5.1) Dans le cas d’un placement (appelé « second placement » au présent paragraphe) visé à l’alinéa (10)f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, Début de la suppression le total des sommes visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur déterminée pour l’élément A Fin de l’insertionà l’alinéa (2)a) relativement à un placement antérieur (appelé « premier placement » au présent paragraphe) fait par une autre société résidente au Canada dans la société déterminée est Début de la suppression appliqué Fin de la suppressionDébut de l’insertion appliquée Fin de l’insertionen réduction Début de la suppression du total visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la valeur déterminée pour l’élément A Fin de l’insertionà l’alinéa (2)a) relativement au second placement si les faits ci-après s’avèrent :
b) immédiatement après le moment du placement relatif au premier placement, l’autre société n’est pas contrôlée par Début de la suppression la société mère; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(i) en présence d’une entité mère relativement à la société résidente, l’entité mère,
Fin de l’insertion(ii) en présence d’un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, le groupe d’entités mères;
Fin de l’insertionc) l’autre société devient, après le moment qui suit immédiatement le moment du placement relatif au premier placement et dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du premier placement, contrôlée par Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère Début de l’insertion ou le groupe d’entités mères, selon le cas, Fin de l’insertionpar l’effet du second placement.
Note marginale :Règle anti-évitement — catégorie transfrontalière
(6) Une catégorie donnée des actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement est réputée ne pas être une catégorie transfrontalière relativement au placement si les faits ci-après s’avèrent :
a) une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère :
(i) soit fait l’acquisition d’actions de la catégorie donnée (ou d’actions qui sont substituées à celles-ci) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement,
(ii) soit est propriétaire d’actions de la catégorie donnée (ou d’actions qui y sont substituées) et, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement, il y a une majoration du capital versé au titre de la catégorie à propos de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :
(B) il est raisonnable de considérer que la majoration est liée aux fonds que la société donnée ou une autre société résidant au Canada (autre que la société émettrice de la catégorie donnée) a reçus à titre de financement Début de la suppression de la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une entité Fin de l’insertionmère ou d’une personne non-résidente qui a un lien de dépendance avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère, sauf dans les cas où, à la fois :
(I) le financement donne lieu à une augmentation, égale aux fonds reçus, du capital versé au titre des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société donnée ou de l’autre société qui est une catégorie transfrontalière relativement au placement,
(II) l’augmentation visée à la sous-division (I) est survenue au plus tard au moment de la majoration du capital versé au titre de la catégorie donnée;
b) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition ou du financement, selon le cas, était l’augmentation de la somme à déduire en application des alinéas (7)b) ou c) dans le calcul du capital versé au titre des actions de la catégorie donnée qui appartiennent à la société donnée.
Note marginale :Réduction d’un dividende réputé
a) si la société résidente démontre — à l’égard d’au moins une catégorie des actions de son capital-actions, ou de celui d’une société de substitution admissible, dont les actions émises et en circulation appartiennent en totalité, à un moment immédiatement postérieur au moment du dividende relatif au placement, à des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec la société résidente — qu’une partie du capital versé au titre de chacune des catégories d’actions est le résultat d’au moins un transfert direct ou indirect de biens à la société résidente et que tous les biens ainsi transférés ont été utilisés par celle-ci pour faire, en tout ou en partie, le placement (ou, dans le cas d’un placement visé à l’alinéa (10)f), l’acquisition directe visée par cet alinéa), auquel cas les règles ci-après s’appliquent :
(i) Début de la suppression le montant Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur Fin de l’insertion, Début de la suppression déterminé Fin de la suppressionDébut de l’insertion déterminée Fin de l’insertioncompte non tenu du présent paragraphe, Début de la suppression du dividende réputé Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour l’élément A Fin de l’insertionen application de l’alinéa (2)a) Début de la suppression avoir été versé et reçu Fin de la suppressionest Début de la suppression réduit Fin de la suppressionDébut de l’insertion réduite Fin de l’insertionpar la moindre des sommes suivantes :
(A) ce montant,
(B) le total des sommes au titre du capital versé ainsi démontrées par la société résidente,
(ii) est déduite, dans le calcul du capital versé au titre de chaque catégorie visée au présent alinéa effectué à un moment postérieur au moment du dividende, une somme égale à la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) qu’il est raisonnable de considérer comme étant liée à cette catégorie;
b) si Début de la suppression le montant du dividende qui, en Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur déterminée pour Fin de l’insertionl’Début de la suppression absence du présent alinéa, serait réputé en vertu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion élément A à Fin de l’insertionl’alinéa (2)a)Début de la suppression avoir été versé et reçu Fin de la suppressionDébut de l’insertion , compte non tenu du présent alinéa, Fin de l’insertionest Début de la suppression égal Fin de la suppressionDébut de l’insertion égale Fin de l’insertionou Début de la suppression supérieur Fin de la suppressionDébut de l’insertion supérieure Fin de l’insertionau total des sommes dont chacune représente un montant de capital versé, déterminé immédiatement après le moment du dividende et compte non tenu du présent alinéa, au titre d’une catégorie transfrontalière relativement au placement, les règles ci-après s’appliquent :
(i) le Début de la suppression montant du dividende est réduit Fin de la suppressionDébut de l’insertion total visé Fin de l’insertionpar le Début de la suppression total des sommes visé au Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent alinéa est appliqué en réduction de la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa 2a), compte non tenu du Fin de l’insertionprésent alinéa,
(ii) est déduite, dans le calcul — effectué après le moment du dividende — du capital versé au titre de chaque catégorie transfrontalière relativement au placement, une somme égale au capital versé au titre de cette catégorie immédiatement après le moment du dividende, déterminé compte non tenu du présent alinéa;
(i) Début de la suppression le montant du dividende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur déterminée Fin de l’insertion, Début de la suppression déterminé Fin de la suppressioncompte non tenu du présent alinéa, Début de l’insertion pour l’élément A à l’alinéa (2)a), Fin de l’insertionest Début de la suppression ramené Fin de la suppressionDébut de l’insertion ramenée Fin de l’insertionà zéro,
(ii) est déduite, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie transfrontalière donnée relativement au placement effectué après le moment du dividende, la somme qui, lorsqu’elle est ajoutée au total des sommes déduites en application du présent alinéa dans le calcul du capital versé au titre d’autres catégories transfrontalières, donne lieu à la réduction totale la plus élevée par l’effet du présent alinéa, immédiatement après le moment du dividende, du capital versé au titre d’actions de catégories transfrontalières qui appartiennent à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère ou à une autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance au moment du dividende,
(iii) si la proportion des actions d’une catégorie d’actions donnée qui appartiennent Début de la suppression à la société mère Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux entités mères Fin de l’insertionet aux Début de la suppression sociétés Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes Fin de l’insertionnon-résidentes qui ont un lien de dépendance avec Début de la suppression la société mère Fin de la suppressionDébut de l’insertion des entités mères Fin de l’insertionest égale à la proportion des actions qui leur appartiennent d’au moins une autre catégorie transfrontalière (au présent sous-alinéa l’ensemble de ces catégories et de la catégorie donnée étant appelées conjointement « catégories pertinentes »), la proportion de la déduction opérée par l’effet du sous-alinéa (ii) du capital versé au titre d’actions de la catégorie donnée sur le capital versé, déterminé au moment immédiatement postérieur au moment du dividende et compte non tenu du présent alinéa, au titre de cette catégorie doit être égale à la proportion du total de la déduction opérée par l’effet du sous-alinéa (ii) du capital versé au titre de toutes les catégories pertinentes sur le total du capital versé, déterminé immédiatement après le moment du dividende et compte non tenu du présent sous-alinéa, au titre de toutes les catégories pertinentes,
(iv) le total des sommes représentant chacune une somme à déduire en application du sous-alinéa (ii) dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie transfrontalière doit correspondre à la somme qui est retranchée Début de la suppression du dividende Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa (2)a) Fin de l’insertionpar l’effet du sous-alinéa (i);
d) si Début de la suppression le montant du dividende Fin de la suppressionDébut de l’insertion la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa (2)a) Fin de l’insertionest Début de la suppression réduit Fin de la suppressionDébut de l’insertion réduite Fin de l’insertionpar l’effet des sous-alinéas a)(i), b)(i) ou c)(i), les règles ci-après s’appliquent :
(i) la société résidente doit présenter au ministre selon les modalités réglementaires un formulaire dans lequel figurent les renseignements prescrits et les montants, déterminés à un moment immédiatement postérieur au moment du dividende et compte non tenu du présent paragraphe, du capital versé au titre de chaque catégorie d’actions qui est visée à l’alinéa a) ou qui est une catégorie transfrontalière relativement au placement, le montant du capital versé au titre des actions de chacune des catégories d’actions qui appartiennent à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère ou à une autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente qui, au moment du dividende, a un lien de dépendance avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère et les déductions opérées par l’effet des sous-Début de la suppression alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéas Fin de l’insertiona)(ii), b)(ii) ou c)(ii) relativement à chacune de ces catégories,
(ii) si le formulaire n’est pas présenté au plus tard à la date d’échéance de production de la société résidente pour son année d’imposition qui comprend le moment du dividende, la société résidente est réputée avoir versé à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque entité Fin de l’insertionmère Début de la suppression , laquelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion et chaque entité mère Fin de l’insertionest réputée avoir reçu de la société résidente, à cette date, un dividende égal au total des sommes dont chacune représente le montant d’une réduction opérée par l’effet des sous-alinéas a)(i), b)(i) ou c)(i) Début de l’insertion correspondant au montant que la société résidente est réputée, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir payé à l’entité mère Fin de l’insertion.
Note marginale :Choix — non-réduction du dividende réputé
a) le placement a été fait entre le 28 mars 2012 et le 16 août 2013;
b) au moment du placement, chaque action du capital-actions de la société résidente, et chaque société de substitution admissible relative à la société résidente, qui n’appartenait pas à la société mère appartenait à des personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles la société mère avait un lien de dépendance;
c) la société résidente présente un choix à cet effet au ministre avant 2017.
Note marginale :Rajustement du capital versé
(8) La moins élevée des sommes ci-après est à ajouter dans le calcul du capital versé, à tout moment après le 28 mars 2012, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :
Note marginale :Rétablissement du capital versé
(9) Si, relativement à un placement visé à l’un des alinéas (10)a) à f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, une somme est à déduire en application de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (7), dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société donnée et que, à un moment postérieur au moment du placement, le capital versé fait l’objet d’une réduction en vertu du sous-alinéa b)(i) ou un bien est reçu pour l’application de l’élément A du sous-alinéa b)(ii), la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter, immédiatement avant le moment postérieur, au capital versé au titre de la catégorie :
(ii) le total des sommes qui, en application du présent paragraphe, sont à ajouter, relativement au placement, au capital versé au titre de la catégorie avant le moment qui est immédiatement avant le moment postérieur;
b) une somme qui :
(i) si le placement est visé aux alinéas (10)a), b) ou f), que le capital versé au titre de la catégorie est réduit au moment postérieur dans le cadre d’une distribution de biens effectuée par la société donnée ou en raison d’une telle distribution et que les biens (appelés « actions distribuées » au présent alinéa) sont constitués d’actions du capital-actions de la société déterminée ou d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées aux actions du capital-actions de la société déterminée, est égale au quotient obtenu par la formule suivante :
A/B
où :
A représente celui des montants ci-après qui est applicable :
(I) la partie de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment postérieur, des actions distribuées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions (appelées « actions acquises » au présent alinéa) du capital-actions de la société déterminée qui sont acquises dans le cadre du placement (autre qu’une partie visée à la division (A)),
(II) la somme obtenue en multipliant le montant déterminé selon le sous-alinéa a)(i) par le rapport du montant déterminé selon la subdivision (I) sur la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment postérieur, des actions acquises ou sur la partie de la juste valeur marchande des actions qui sont substituées à celles-ci et qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions acquises,
B celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(B) sinon, 100 %,
(ii) dans tous les autres cas, est égale à la somme obtenue par la formule suivante :
A × B/C
où :
A représente une somme égale à la juste valeur marchande de biens qui, selon ce que démontre la société donnée, ont été reçus au moment postérieur par elle ou par une société résidant au Canada qui, à ce moment, avait un lien de dépendance avec la société donnée (appelée « société bénéficiaire » au présent sous-alinéa), selon le cas :
(A) au titre de produit de la disposition des actions acquises ou d’autres actions dans la mesure où il est raisonnable de considérer le produit de la disposition des autres actions comme se rapportant aux actions acquises ou aux actions du capital-actions de la société déterminée à l’égard desquelles un placement visé à l’alinéa (10)b) a été fait, sauf les sommes suivantes :
(B) à titre de réduction du capital versé ou du dividende relativement à une catégorie d’actions du capital-actions de la société déterminée ou à la portion d’une réduction du capital versé ou de dividende relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées à des actions du capital-actions de la société déterminée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées,
(I) soit à titre de remboursement de la créance, ou de produit provenant de sa disposition, sauf les sommes suivantes :
1. si la créance ou la somme à payer a été acquise par une autre société étrangère affiliée du contribuable, la partie de la juste valeur marchande des biens reçus par la société donnée par l’effet d’un placement par elle qui est visé aux alinéas (10)a) à f) et auquel les paragraphes (16) ou (18) s’appliquent,
(II) soit à titre d’intérêt sur la créance ou la somme à payer,
B le montant calculé selon l’alinéa a) relativement à la catégorie,
C le total des sommes dont chacune est déterminée selon l’alinéa a) relativement à toutes les catégories des actions du capital-actions de la société donnée ou d’une société ayant un lien de dépendance avec la société donnée.
Note marginale :Échange d’une créance contre des actions
(9.1) Pour l’application du paragraphe (9), si, à un moment donné, une créance à l’égard d’un placement visé aux alinéas (10)c) ou d) ou au sous-alinéa (10)e)(i) est échangée contre des actions d’une société déterminée et que des actions visées au sous-alinéa (18)b)(i) ou à l’alinéa (18)d) sont acquises dans le cadre de l’échange, toutes les sommes qui sont, relativement au placement donné, à déduire en application de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (7), ou à ajouter en application du paragraphe (9), dans le calcul du capital versé relativement à une catégorie d’actions avant ce moment sont réputées être déduites ou ajoutées, selon le cas, au titre de l’acquisition des actions et non du placement donné.
Note marginale :Continuité aux fins du rétablissement du capital versé
(9.2) Si, à un moment donné, des actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada sont acquises — dans le cadre d’une opération à laquelle l’un des articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s’appliquent — en échange d’une action (appelée « l’ancienne action » au présent paragraphe) d’une des catégories du capital-actions d’une société donnée qui est la société ou une autre société résidant au Canada, les règles ci-après s’appliquent pour l’application des paragraphes (8) et (9) :
a) si la société qui émet les nouvelles actions n’est pas la société donnée, elle est réputée être la même société que la société donnée et en être la continuation de celle-ci;
b) les nouvelles actions sont réputées être la même action, et appartenir à la même catégorie d’actions du capital-actions de la société donnée, que l’ancienne action;
c) si l’ancienne action demeure en circulation après l’échange, celle-ci est réputée appartenir à une autre catégorie d’actions du capital-actions de la société donnée.
Note marginale :Placement dans une société déterminée
(10) Au présent article, placement s’entend des opérations ci-après qu’une société résidente fait à l’égard d’une société déterminée :
a) toute acquisition d’actions du capital-actions de la société déterminée par la société résidente;
b) tout apport de capital à la société déterminée par la société résidente, lequel est réputé comprendre toute opération ou tout événement dans le cadre desquels un avantage est conféré à la société déterminée par la société résidente;
c) toute opération dans le cadre de laquelle une somme devient due à la société résidente par la société déterminée, sauf s’il s’agit d’une somme due qui, selon le cas :
(i) prend naissance dans le cours normal des activités de l’entreprise de la société résidente et est remboursée, autrement que dans le cadre d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements, dans les 180 jours suivant le jour où elle devient due,
(ii) est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération,
(iii) prend naissance du fait que la société déterminée a déclaré un dividende, mais ne l’a pas encore versé;
d) toute acquisition, par la société résidente auprès d’une personne, d’un titre de créance de la société déterminée, à l’exception d’un titre de créance qui, selon le cas :
(i) si l’acquisition est effectuée dans le cours normal des activités de l’entreprise de la société résidente, est acquis auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’a aucun lien de dépendance au moment de l’acquisition,
(ii) est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’acquisition;
e) toute prolongation :
(i) de l’échéance d’une créance (sauf celle qui est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de la prolongation) due par la société déterminée à la société résidente,
(ii) de l’échéance pour le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à la société résidente;
f) toute acquisition indirecte par la société résidente d’actions du capital-actions de la société déterminée qui fait suite à une acquisition directe par la société résidente d’actions du capital-actions d’une autre société résidant au Canada — dont la société déterminée est une société étrangère affiliée — si la juste valeur marchande totale des actions détenues directement ou indirectement par l’autre société qui sont des actions de sociétés étrangères affiliées de celle-ci excède 75 % de la juste valeur marchande totale (déterminée compte non tenu des créances de toute société résidant au Canada dans laquelle l’autre société a une participation directe ou indirecte) des biens appartenant à l’autre société;
g) toute acquisition par la société résidente d’une option, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur des actions du capital-actions de la société déterminée, sur une somme due par celle-ci (sauf une somme due visée aux sous-alinéas c)(i) ou (ii)) ou sur l’un de ses titres de créance (sauf un titre de créance visé aux sous-alinéas d)(i) ou (ii)).
Note marginale :Prêt ou dette déterminé
a) selon le cas :
(i) la somme est devenue due après le 28 mars 2012,
(ii) la somme est devenue due avant le 29 mars 2012 et représente une créance dont l’échéance a été prolongée après le 28 mars 2012 et au plus tard au moment donné;
c) la société résidente et Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque entité Fin de l’insertionmère font un choix conjoint en vertu du présent alinéa relativement à la somme due, dans un document qu’elles présentent au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société résidente pour celle des années ci-après qui est applicable :
Note marginale :Choix produit en retard
(12) Le choix prévu au paragraphe (3) ou à l’alinéa (11)c) qui n’a pas été fait au plus tard à la date mentionnée à cet alinéa est réputé avoir été fait à cette date s’il est fait au plus tard le jour qui suit cette date de trois ans et si la pénalité relative au choix est payée par la société résidente au moment où le choix est fait.
Note marginale :Pénalité pour choix produit en retard
(13) Pour l’application du paragraphe (12), la pénalité relative au choix mentionné à ce paragraphe correspond au résultat de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois ou de parties de mois compris dans la période commençant à la date où le choix devait être fait au plus tard selon le paragraphe (3) ou l’alinéa (11)c), selon le cas, et se terminant à la date où il est fait.
Note marginale :Règles relatives à l’alinéa (10)f)
a) la condition énoncée à cet alinéa est réputée être remplie au moment de l’acquisition dans le cas où, à la fois :
(i) après le moment de l’acquisition, l’autre société mentionnée à cet alinéa dispose, directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition, d’un bien (sauf des actions de ses sociétés étrangères affiliées) qu’elle détient directement ou indirectement,
(ii) à tout moment de la période au cours de laquelle la série se produit qui est postérieur au moment de l’acquisition, la condition énoncée à cet alinéa aurait été remplie si l’acquisition s’était produite à ce moment postérieur;
b) la juste valeur marchande de biens détenus directement ou indirectement par l’autre société n’a pas à être prise en compte plus d’une fois lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa est remplie.
Note marginale :Contrôle
(15) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’alinéa 128.1(1)c.3) :
a) Début de la suppression le contribuable ou Fin de la suppressionla société résidente Début de l’insertion ou le contribuable Fin de l’insertionauquel l’alinéa 128.1(1)c.3) s’applique (Début de la suppression appelés Fin de la suppressionDébut de l’insertion appelé Fin de l’insertion« société particulière » au présent paragraphe) qui, en l’absence du présent paragraphe Début de l’insertion serait contrôlé à un moment donné Fin de l’insertion:
(i) Début de la suppression serait contrôlé à un moment donné Fin de la suppressionpar plus d’une Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidenteDébut de l’insertion , Fin de l’insertionest réputé ne pas être contrôlé à ce moment par une telle Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionqui contrôle à ce même moment une autre Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente qui, elle-même, contrôle à ce moment la société particulière, sauf dans le cas où, par suite de l’application du présent alinéa, aucune Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente ne contrôlerait par ailleurs la société particulière,
(ii) Début de la suppression serait contrôlé à un moment donné Fin de la suppressionpar une société non-résidente donnée est réputé ne pas être contrôlé à ce moment par la société Début de l’insertion non-résidente Fin de l’insertiondonnée si celle-ci est contrôlée à ce moment par une autre société qui, à ce même moment, à la fois :
(A) réside au Canada,
(B) n’est pas Début de la suppression contrôlée Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrôlé Fin de l’insertionpar une personne non-résidente Début de l’insertion ni par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression si, à un moment donné, Fin de la suppressionune Début de la suppression société n’était pas, en l’absence du présent paragraphe, contrôlée par une société non-résidente et qu’un groupe qui serait un groupe lié (compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) et dont chacun des membres est une société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente est Début de la suppression en mesure Fin de la suppressionDébut de l’insertion réputée ne pas être membre d’un groupe Fin de l’insertionde Début de la suppression contrôler Fin de la suppressionDébut de l’insertion personnes non-résidentes donné qui ont des liens de dépendance entre elles qui contrôle Fin de l’insertionla société Début de l’insertion particulière si Fin de l’insertion, Début de la suppression celle-ci est réputée être contrôlée Fin de la suppressionà Début de la suppression ce moment Fin de la suppressionDébut de l’insertion la fois Fin de l’insertion:
(i) Début de la suppression par le Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne non-résidente est, compte non tenu de l’application du présent alinéa, un Fin de l’insertionmembre du groupe Début de la suppression qui a le pourcentage d’intérêt direct Fin de la suppressionDébut de l’insertion donné Fin de l’insertion,Début de la suppression au sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment, Fin de la suppression
(ii) Début de la suppression si aucun Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne non-résidente est Fin de l’insertionmembre du groupe Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion donné uniquement parce qu Fin de l’insertion’Début de la suppression a de pourcentage Fin de la suppressionDébut de l’insertion il contrôle, ou est un membre Fin de l’insertiond’Début de la suppression intérêt direct dans la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion un groupe Fin de l’insertionqui Début de la suppression est plus élevé que celui de chacun des autres membres Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrôle Fin de l’insertion, Début de la suppression par le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un autre Fin de l’insertionmembre Début de la suppression que détermine la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion du groupe donné Fin de l’insertion.
Note marginale :Exception — activités d’entreprise plus étroitement rattachées
a) les activités d’entreprise exercées par la société déterminée et par les autres sociétés dans lesquelles elle a, au moment du placement, un pourcentage d’intérêt au sens du paragraphe 95(4) (ces autres sociétés étant appelées « filiales déterminées » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment du placement qu’aux activités d’entreprise exercées par toute Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance à ce même moment, sauf les sociétés suivantes :
(i) la société déterminée,
(ii) les filiales déterminées,
b) le principal pouvoir décisionnel en ce qui a trait à la réalisation du placement revenait à des cadres de la société résidente ou d’une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance au moment du placement et était exercé par eux, et la majorité de ces cadres :
(i) soit résidaient, et travaillaient principalement, au Canada au moment du placement,
(ii) soit résidaient, et travaillaient principalement, au moment du placement dans un pays où réside une société (appelée « filiale rattachée » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17 et qui exerce des activités d’entreprise qui sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble au moins aussi étroitement rattachées à celles de la société déterminée et des filiales déterminées que le sont dans l’ensemble les activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment à celles de la société déterminée et des filiales déterminées;
c) au moment du placement, il est raisonnable de s’attendre à ce que, à la fois :
(i) le principal pouvoir décisionnel en ce qui a trait au placement revienne à des cadres de la société résidente ou d’une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et soit exercé par eux de façon continue,
(ii) la majorité de ces cadres résident, et travaillent principalement, au Canada ou dans un pays où réside une filiale rattachée,
(iii) l’évaluation du rendement et la rémunération des cadres de la société résidente ou de la société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance qui résident, et travaillent principalement, au Canada ou dans un pays où réside une filiale rattachée soient fondées sur les résultats d’activités de la société déterminée dans une plus large mesure que ne le sont l’évaluation du rendement et la rémunération de tout cadre d’une société non-résidente (à l’exception de la société déterminée, d’une société qu’elle contrôle et d’une filiale rattachée) qui a un lien de dépendance avec la société résidente.
Note marginale :Nomination double
(17) Pour l’application des alinéas (16)b) et c), toute personne qui est cadre de la société résidente, ou d’une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, et d’une société non-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance au moment du placement (à l’exception de la société déterminée, d’une filiale déterminée et d’une filiale rattachée) est réputée ne pas résider, et ne pas travailler principalement, dans un pays où réside une filiale rattachée.
Note marginale :Exception — réorganisations de sociétés
(A) chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
(I) Début de la suppression est Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il n’y a qu’une entité mère relativement à Fin de l’insertionla société résidente Début de la suppression ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère, Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il y a un groupe Fin de l’insertiond’Début de la suppression opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée Fin de la suppressionDébut de l’insertion entités mères relativement Fin de l’insertionà la société Début de la suppression mère, Fin de la suppressionDébut de l’insertion résidente : Fin de l’insertion
1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant le moment du placement, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(B) Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, Fin de la suppressionla société cédante Début de la suppression a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à la société mère, Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(I) s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente, à tout moment de la période et antérieur au moment du placement, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(ii) lors de la fusion, au sens du paragraphe 87(1), de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent sous-alinéa) dont est issue la société résidente si, Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une part, toutes les sociétés remplacées sont, immédiatement avant Fin de l’insertionla Début de la suppression fois Fin de la suppressionDébut de l’insertion fusion, liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) et, d’autre part Fin de l’insertion:
(A) Début de la suppression toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit, Fin de l’insertionl’Début de la suppression alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion, Fin de la suppressionDébut de l’insertion une des subdivisions ci-après s’applique : Fin de l’insertion
(I) s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, chaque société remplacée a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, toutes les sociétés remplacées sont contrôlées par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(B) Début de la suppression une des subdivisions ci-après Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit, si la division (A) ne Fin de l’insertions’applique Début de l’insertion pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois Fin de l’insertion:
(I) Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement Fin de la suppressions’Début de la suppression est produite, chaque société remplacée Fin de la suppressionDébut de l’insertion il n’y Fin de l’insertiona Début de la suppression un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’Début de la suppression alinéa 251(5)b)) avec la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère Début de la suppression ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement Fin de l’insertionà la société Début de la suppression mère Fin de la suppressionDébut de l’insertion résidente Fin de l’insertion,
(II) si la subdivision (I) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
Fin de la suppression1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère,
2 à tout moment — antérieur Début de la suppression au moment du Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la période de Fin de l’insertionplacement —Début de la suppression de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite Fin de la suppression, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère ou une Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmèreDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :
Fin de l’insertion1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères;
Fin de l’insertion(vi) lors d’un rachat d’actions d’une autre société non-résidente qui est une société étrangère affiliée de la société résidente immédiatement avant le moment du placement,
(A) chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
(I) Début de la suppression est Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il n’y a qu’une entité mère relativement à Fin de l’insertionla société résidente Début de la suppression ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère, Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il y a un groupe Fin de l’insertiond’Début de la suppression opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée Fin de la suppressionDébut de l’insertion entités mères relativement Fin de l’insertionà la société Début de la suppression mère, Fin de la suppressionDébut de l’insertion résidente : Fin de l’insertion
1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(B) la société cédante,Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à la société mère, Fin de la suppression
(I) s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(ii) lors de la fusion, au sens du paragraphe 87(1), de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent sous-alinéa) dont est issue la société résidente ou une société dont celle-ci est un actionnaireDébut de l’insertion , Fin de l’insertionsi, Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une part, toutes les sociétés remplacées sont, immédiatement avant Fin de l’insertionla Début de la suppression fois Fin de la suppressionDébut de l’insertion fusion, liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) et, d’autre part Fin de l’insertion:
(A) Début de la suppression toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit Fin de l’insertionl’Début de la suppression alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion, Fin de la suppressionDébut de l’insertion une des subdivisions ci-après s’applique : Fin de l’insertion
(I) s’il n’y a qu’une seule entité mère relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, chaque société remplacée a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
Fin de l’insertion(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, toutes les sociétés remplacées sont contrôlées par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(B) Début de la suppression l’une des subdivisions ci-après Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit, si la division (A) ne Fin de l’insertions’applique Début de l’insertion pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois Fin de l’insertion:
(I) Début de la suppression à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement Fin de la suppressions’Début de la suppression est produite, chaque société remplacée Fin de la suppressionDébut de l’insertion il n’y Fin de l’insertiona Début de la suppression un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’Début de la suppression alinéa 251(5)b)) avec la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion une entité Fin de l’insertionmère Début de la suppression ou une société non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement Fin de l’insertionà la société Début de la suppression mère Fin de la suppressionDébut de l’insertion résidente Fin de l’insertion,
(II) si la subdivision (I) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chaque actionnaire de celle-ci, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
Fin de la suppression1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère,
2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère ou une Début de la suppression société Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertionnon-résidente qui participe à la série Début de la suppression d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement Fin de la suppressionet qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Début de la suppression la société Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’entité Fin de l’insertionmère,
(II) s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :
Fin de l’insertion1 est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant le moment du placement, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion2 à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,
Fin de l’insertion(v) dans la mesure où un placement (sauf celui visé à l’alinéa (10)f)) est fait dans la société déterminée par l’autre société, ou par une société donnée résidant au Canada à laquelle la société résidente et l’autre société sont liées au moment du placement, au moyen de biens que la société résidente a transférés, directement ou indirectement, à l’autre société ou à la société donnée, selon le cas, pourvu que, à la fois :
(A) l’intervalle séparant les deux placements soit d’au plus 90 jours,
(B) les deux placements soient faits dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements,
d) le placement constitue soit une acquisition d’actions du capital-actions de la société déterminée qui est visée à l’alinéa (10)a), soit une acquisition indirecte mentionnée à l’alinéa (10)f) qui fait suite à une acquisition directe d’actions du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, dans le cas où, à la fois :
(i) les actions sont acquises par la société résidente en échange d’une obligation, d’une débenture ou d’un billet,
Note marginale :Échange — prêt ou dette déterminé
Note marginale :Actions privilégiées
(19) Le sous-alinéa (1)b)(ii) s’applique, et le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas, à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, la phrase précédente ne s’applique pas à une acquisition dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :
a) la société résidente;
b) une société résidant au Canada qui est une filiale à cent pour cent de la société résidente;
c) une société résidant au Canada dont la société résidente est une filiale à cent pour cent.
Note marginale :Prise en charge de dettes lors d’une liquidation ou d’une distribution
(20) Le paragraphe (2) s’applique à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée qui consiste en une acquisition d’actions du capital-actions de la société déterminée visée à l’un des sous-alinéas (18)b)(v) à (vii) jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :
a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une créance prise en charge par la société résidente relativement à la liquidation et dissolution, au rachat, au dividende ou au remboursement de capital admissible, selon le cas;
b) la juste valeur marchande des actions au moment du placement.
Note marginale :Personnes réputées ne pas être liées
(21) S’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’une ou de plusieurs opérations ou événements consiste à faire en sorte que plusieurs personnes soient liées les unes aux autresDébut de l’insertion , ou qu’une personne ou un groupe de personnes contrôle une autre personne, Fin de l’insertionafin que, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne soit pas applicable, par l’effet du paragraphe (18), à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les personnes en cause sont réputées ne pas être liées les unes aux autresDébut de l’insertion , ou cette personne ou ce groupe de personnes est réputée ne pas contrôler cette autre personne, selon le cas, Fin de l’insertionpour l’application du paragraphe (18).
Note marginale :Fusions et liquidations
(i) la société issue de la fusion, visée à ce paragraphe, est réputée être la même société que la société mère et chaque filiale visées à ce paragraphe et en être la continuation,
(ii) la société issue de la fusion est réputée ne pas acquérir de biens de la société mère ou d’une filiale par suite de la fusion,
(iii) chaque actionnaire de la société issue de la fusion est réputé ne pas acquérir indirectement d’actions par suite de la fusion;
(i) la société mère visée à ce paragraphe est réputée être la même société que la filiale visée à ce paragraphe et en être la continuation,
(ii) la société mère est réputée ne pas acquérir de biens de la filiale par suite de la liquidation.
Note marginale :Placement indirect
(23) Le paragraphe (2) s’applique à un placement fait par une société résidente dans une société déterminée auquel, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas par l’effet des paragraphes (16) ou (24), dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un ou plusieurs biens que la société déterminée a reçus de la société résidente par suite du placement, ou un bien substitué à de tels biens, ont été utilisés par la société déterminée, directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement, lors d’une opération ou d’un événement auxquels le paragraphe (2) se serait appliqué si la société résidente avait effectué l’opération, ou pris part à l’événement, selon le cas, au lieu de la société déterminée.
Note marginale :Financement indirect
a) tous les biens que la société déterminée a reçus de la société résidente par suite du placement ont été utilisés, à un moment donné de la période de 30 jours qui suit le moment du placement et à tout moment postérieur au moment donné, par la société déterminée, selon le cas :
(i) pour tirer un revenu d’activités qu’il est raisonnable de considérer comme étant directement liées à des activités d’entreprise exploitée activement par une société donnée, la totalité duquel revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(i),
(ii) pour consentir un prêt, ou faire l’acquisition d’un bien, la totalité ou la presque totalité du revenu provenant duquel est, ou serait si le prêt ou le bien produisait un revenu, tiré des sommes qui sont payées ou à payer, directement ou indirectement, à la société déterminée par une société donnée et est, ou serait, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(ii);
c) la société donnée est, à tout moment de la période qui commence au moment du placement et au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend les activités, le prêt ou l’acquisition de biens par la société déterminée s’est produite, une société dans laquelle un placement fait par la société résidente ne serait pas assujetti au paragraphe (2) par l’effet du paragraphe (16).
Note marginale :Sociétés de personnes
(25) Les règles ci-après s’appliquent au présent article, au paragraphe 17.1(1) (dans son application relativement à un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (11)), à l’alinéa 128.1(1)c.3) et au paragraphe 219.1(2) :
a) toute opération conclue par une société de personnes ou tout événement auquel elle prend part est réputé être une opération conclue par chacun de ses associés ou un événement auquel chacun de ceux-ci prend part, selon le cas, dans la proportion que représente la juste valeur marchande, au moment de l’opération ou de l’événement, de la participation de l’associé — détenue directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes — dans la société de personnes par rapport à la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations directes dans la société de personnes;
b) tout bien qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), appartiendrait à un moment donné à une société de personnes est réputé appartenir à ce moment à chacun de ses associés dans la proportion que représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé — détenue directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes — dans la société de personnes par rapport à la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations directes dans la société de personnes;
c) en cas d’augmentation de la proportion d’un bien qui est réputée, en vertu de l’alinéa b), appartenir à un associé d’une société de personnes (étant entendu qu’une telle augmentation comprend celle qui fait suite à l’acquisition d’une participation dans une société de personnes dans laquelle l’associé n’avait pas de participation immédiatement avant cette acquisition), l’associé est réputé à ce moment :
(i) d’une part, acquérir la proportion additionnelle du bien,
(ii) d’autre part, transférer un bien qui se rapporte à l’acquisition de la proportion additionnelle et dont la juste valeur marchande est égale à celle de la proportion additionnelle à ce moment;
d) toute somme qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), serait due à un moment donné par une société de personnes est réputée être due par chacun de ses associés dans la proportion que représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé — détenue directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes — dans la société de personnes par rapport à la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations directes dans la société de personnes;
e) si un associé d’une société de personnes conclut une opération, ou prend part à un événement, avec la société de personnes, l’alinéa a) ne s’applique pas à l’opération ou à l’événement dans la mesure où l’opération ou l’événement, en l’absence du présent alinéa, serait réputé, en vertu de l’alinéa a), être une opération conclue par l’associé ou un événement auquel il prend part, selon le cas;
f) toute personne ou société de personnes qui est, ou est réputée être en vertu du présent alinéa, un associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.
Note marginale :Fiducies
Fin de l’insertion(26) Pour l’application du présent article, le paragraphe 17.1(1) (dans son application relativement à un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (11)), l’alinéa 128.1(1)c.3) et le paragraphe 219.1(2) — et pour l’application de l’alinéa 251(1)a) aux fins de ces dispositions :
Fin de l’insertiona) lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre personne ou un groupe de personnes, les présomptions suivantes s’appliquent :
Fin de l’insertion(i) chaque fiducie est une société dont le capital-actions consiste en une seule catégorie d’actions avec droit de vote divisée en 100 actions émises,
Fin de l’insertion(ii) chaque bénéficiaire d’une fiducie est propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises de cette catégorie obtenu par la formule suivante :
Fin de l’insertionA/B × 100
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie,
Fin de l’insertionB la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;
Fin de l’insertionb) lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, la mesure dans laquelle chaque personne est propriétaire d’actions du capital-actions d’une société si, à ce moment, une fiducie résidant au Canada est propriétaire d’actions du capital-actions de la société (déterminé compte non tenu du présent alinéa), chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé être propriétaire, et la fiducie est réputée ne pas être propriétaire, à ce moment, d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la fiducie (déterminé compte non tenu du présent alinéa), dont le nombre est obtenu par la formule suivante :
Fin de l’insertionA × B/C
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la fiducie (déterminé compte non tenu du présent alinéa) à ce moment,
Fin de l’insertionB la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie,
Fin de l’insertionC la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;
Fin de l’insertionc) si la part d’un bénéficiaire du revenu ou du capital d’une fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne, d’un pouvoir discrétionnaire, la valeur des éléments A et B de l’alinéa a) et celle des éléments B et C de l’alinéa b) pour le bénéficiaire sont réputées être égales à un, à moins que les énoncés ci-après se vérifient :
Fin de l’insertion(ii) il n’est pas raisonnable de considérer qu’une des principales raisons d’être du pouvoir discrétionnaire est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application de l’alinéa 128.1(1)c.3) ou des paragraphes 212.3(2) ou 219.1(2).
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