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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.42, ajouté par L.C. 2022, ch. 5, art. 5

Version
En vigueur du 9 juin 2022 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement. (farming activities)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépenses agricoles admissibles S’entend, relativement à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) zéro, si le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est inférieur à 25 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sinon, le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la proportion pertinente du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition. (eligible farming expenses)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

proportion pertinente S’entend, relativement aux dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le contribuable est un particulier, de la proportion déterminée par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A ÷ B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C ÷ D

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D la totalité du revenu imposable de la société pour l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E ÷ F

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la société de personnes était un particulier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F la totalité du revenu provenant des activités agricoles de la société de personnes pour son exercice. (relevant proportion)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la province déterminée. (payment rate)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A × B) × (C ÷ D)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B les dépenses agricoles admissibles du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le nombre de jours de l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A × B) × (C ÷ D) × E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exercice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le nombre de jours de l’exercice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un contribuable comprend une société de personnes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si un contribuable est un associé d’une société de personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) être un associé de l’autre société de personnes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée – pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine au cours de l’exercice de l’autre société de personnes – multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs de désigner ou prévoir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) désigner les provinces déterminées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prévoir le taux de paiement pour une province déterminée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Taux de paiement non prévu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Proportion pertinente — règle spéciale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le revenu d’un particulier ou d’une société de personnes provenant d’activités agricoles pour l’année est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activités agricoles gagné par le particulier ou la société de personnes s’élevait à 1 000 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le revenu imposable d’une société est nul, le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1 000 000 $.

Fin de l’insertion
1 changement

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