Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.42, ajouté par L.C. 2022, ch. 5, art. 5
- Version
- En vigueur du 9 juin 2022 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionactivités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement. (farming activities)
Fin de l’insertiondépenses agricoles admissibles S’entend, relativement à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionA × B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente :
Fin de l’insertiona) zéro, si le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est inférieur à 25 000 $,
Fin de l’insertionb) sinon, le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;
Fin de l’insertionB la proportion pertinente du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition. (eligible farming expenses)
Fin de l’insertionproportion pertinente S’entend, relativement aux dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition :
Fin de l’insertiona) si le contribuable est un particulier, de la proportion déterminée par la formule suivante :
Fin de l’insertionA ÷ B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertionB la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année;
Fin de l’insertionb) si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante :
Fin de l’insertionC ÷ D
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionC représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertionD la totalité du revenu imposable de la société pour l’année;
Fin de l’insertionc) si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante :
Fin de l’insertionE ÷ F
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionE représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la société de personnes était un particulier,
Fin de l’insertionF la totalité du revenu provenant des activités agricoles de la société de personnes pour son exercice. (relevant proportion)
Fin de l’insertionprovince déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)
Fin de l’insertiontaux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la province déterminée. (payment rate)
Fin de l’insertionNote marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt
Fin de l’insertion(2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :
Fin de l’insertion(A × B) × (C ÷ D)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;
Fin de l’insertionB les dépenses agricoles admissibles du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition;
Fin de l’insertionC le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile;
Fin de l’insertionD le nombre de jours de l’année d’imposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes
Fin de l’insertion(3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :
Fin de l’insertion(A × B) × (C ÷ D) × E
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;
Fin de l’insertionB les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exercice;
Fin de l’insertionC le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile;
Fin de l’insertionD le nombre de jours de l’exercice;
Fin de l’insertionE la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.
Fin de l’insertionNote marginale :Sociétés de personnes
Fin de l’insertion(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :
Fin de l’insertionb) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;
Fin de l’insertionc) si un contribuable est un associé d’une société de personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé :
Fin de l’insertion(ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée – pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine au cours de l’exercice de l’autre société de personnes – multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoirs de désigner ou prévoir
Fin de l’insertion(5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :
Fin de l’insertionb) prévoir le taux de paiement pour une province déterminée.
Fin de l’insertionNote marginale :Taux de paiement non prévu
Fin de l’insertionNote marginale :Moment de réception d’un montant d’aide
Fin de l’insertion(7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Proportion pertinente — règle spéciale
Fin de l’insertion(8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :
Fin de l’insertiona) si le revenu d’un particulier ou d’une société de personnes provenant d’activités agricoles pour l’année est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activités agricoles gagné par le particulier ou la société de personnes s’élevait à 1 000 000 $;
Fin de l’insertionb) si le revenu imposable d’une société est nul, le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1 000 000 $.
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