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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.43, ajouté par L.C. 2022, ch. 5, art. 6

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2022 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déterminée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying expenditure)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépense totale de ventilation Relativement à une entité déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le total des sommes représentant chacune une dépense totale par emplacement pour un emplacement admissible de l’entité déterminée pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

50 000 $ × X − Y

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

X représente, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une entente, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) l’entente est conclue entre l’entité déterminée et chacune des entités déterminées qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et chaque entité déterminée visée à la division (A), selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) dans les autres cas, zéro,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Y le total des sommes représentant chacune la dépense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3). (total ventilation expense)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible de l’entité déterminée engagée ou effectuée dans l’année d’imposition à l’égard d’un emplacement admissible (ou, pour la première année d’imposition qui se termine après 2021, les dépenses admissibles effectuées ou engagées à l’égard d’un emplacement admissible depuis le début de la période d’admissibilité jusqu’à la fin de cette première année d’imposition),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des sommes représentant chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes visées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année d’imposition conformément à une obligation légale de rembourser;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

10 000 $ − C

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible à l’égard de l’emplacement admissible qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est une dépense admissible de l’entité déterminée pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) dans une année d’imposition antérieure,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est une dépense admissible d’une autre entité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) au cours d’une année d’imposition. (total per location expense)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

emplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déterminée principalement dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying location)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité déterminée Pour une année d’imposition s’entend, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une société admissible pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’un particulier, à l’exclusion d’une fiducie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’une société de personnes. (eligible entity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité déterminée pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii). (assistance)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

période d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. (qualifying period)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

société admissible Pour une année d’imposition donnée, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle est une société privée sous contrôle canadien ou le serait compte non tenu du paragraphe 136(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

15 000 000 $ > A + B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le capital imposable de la société donnée utilisé au Canada (s’entendant dans cette formule au sens des articles 181.2 ou 181.3) pour son année d’imposition précédente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada d’une société associée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée. (qualifying corporation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Crédit d’impôt remboursable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Crédit d’impôt remboursable — société de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,25 × A × B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la dépense totale de ventilation de la société de personnes pour l’exercice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si une entité déterminée est un associé d’une société de personnes donnée qui est un associé d’une autre société de personnes, l’entité déterminée est réputée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) être un associé de l’autre société de personnes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée — pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine dans l’exercice de l’autre société de personnes — multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Entités affiliées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

Fin de l’insertion
1 changement

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