Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 125.2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
125.2 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]
Fin de la suppressionNote marginale :Définitions
Fin de l’insertionbénéfices de fabrication de technologies à zéro émission En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la somme correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionA × B × C
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise de la société pour l’année d’imposition;
Fin de l’insertionB la fraction obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionD ÷ E
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionD représente le total du coût en capital de FTZE et du coût en main-d’œuvre de FTZE de la société pour l’année d’imposition,
Fin de l’insertionE le total du coût en capital et du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année d’imposition;
Fin de l’insertionC :
Fin de l’insertiona) si l’élément B correspond à au moins 0,9, la fraction obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionF ÷ G
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionF représente le montant déterminé pour l’élément E,
Fin de l’insertionG le montant déterminé pour l’élément D;
Fin de l’insertionb) 1, dans les autres cas. (zero-emission technology manufacturing profits)
Fin de l’insertioncoût en capital En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of capital)
Fin de l’insertioncoût en capital de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of capital)
Fin de l’insertioncoût en main-d’œuvre En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of labour)
Fin de l’insertioncoût en main-d’œuvre de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of labour)
Fin de l’insertionrevenu rajusté tiré d’une entreprise En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (adjusted business income)
Fin de l’insertionNote marginale :Fabrication de technologies à zéro émission
Fin de l’insertion(2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertion(A × B) + (C × D)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente :
Fin de l’insertiona) 0,075, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,
Fin de l’insertionb) 0,05625, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,
Fin de l’insertionc) 0,0375, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,
Fin de l’insertiond) 0,01875, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,
Fin de l’insertionB le moins élevé des montants suivants :
Fin de l’insertiona) les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,
Fin de l’insertionb) le montant du revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition (déterminé compte non tenu de l’article 5203 du Règlement de l’impôt sur le revenu) moins, selon le cas :
Fin de l’insertionc) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition sur le total des sommes suivantes :
Fin de l’insertionC :
Fin de l’insertiona) 0,045, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,
Fin de l’insertionb) 0,03375, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,
Fin de l’insertionc) 0,0225, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,
Fin de l’insertiond) 0,01125, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,
Fin de l’insertionD :
Fin de l’insertiona) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants suivants :
Fin de l’insertionE – F
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionE représente les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,
Fin de l’insertionF le montant déterminé à l’élément B;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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