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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 125.2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la somme correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B × C

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise de la société pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la fraction obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D ÷ E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D représente le total du coût en capital de FTZE et du coût en main-d’œuvre de FTZE de la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E le total du coût en capital et du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’élément B correspond à au moins 0,9, la fraction obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F ÷ G

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F représente le montant déterminé pour l’élément E,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

G le montant déterminé pour l’élément D;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 1, dans les autres cas. (zero-emission technology manufacturing profits)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

coût en capital En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of capital)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

coût en capital de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of capital)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

coût en main-d’œuvre En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of labour)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

coût en main-d’œuvre de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of labour)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

revenu rajusté tiré d’une entreprise En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (adjusted business income)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fabrication de technologies à zéro émission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A × B) + (C × D)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 0,075, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 0,05625, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) 0,0375, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) 0,01875, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) zéro, dans les autres cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le moins élevé des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le montant du revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition (déterminé compte non tenu de l’article 5203 du Règlement de l’impôt sur le revenu) moins, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas, zéro,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition sur le total des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) en ce qui concerne la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le produit de la multiplication du total des sommes déduites en application du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année d’imposition en vertu de la présente partie, par le facteur de référence pour l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 0,045, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 0,03375, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) 0,0225, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) 0,01125, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) zéro, dans les autres cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E – F

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E représente les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F le montant déterminé à l’élément B;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) zéro, dans les autres cas.

Fin de l’insertion
2 changements

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