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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 122.8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juillet 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

déclaration de revenu En ce qui concerne une personne pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’elle est tenue de produire ou qu’elle serait tenue de produire si elle avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6. (cohabiting spouse or common-law partner)

particulier admissible Par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, Début de la suppression à la fin de l’année, Fin de la suppressionselon le cas :

a) Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion avait Fin de l’insertionatteint l’âge de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertionans Début de l’insertion avant le mois déterminé Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression réside avec Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionun Début de la suppression enfant dont il est le père ou la mère; Fin de la suppressionDébut de l’insertion moment antérieur à ce mois : Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) est marié ou vit en union de fait. (eligible individual)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(i) résidait avec un enfant dont il est le père ou la mère,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) était marié ou vivait en union de fait. (eligible individual)

Fin de l’insertion

personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’impositionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla personne qui, Début de la suppression à la fin de l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début du mois déterminé Fin de l’insertion, répond aux conditions suivantes :

a) elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou conjoint de fait visé du particulier;

b) elle vit avec le particulier;

c) elle est âgée de moins de Début de la suppression 18 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 Fin de l’insertionans;

d) elle n’est pas un particulier admissible par rapport Début de la suppression à l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé Fin de l’insertion;

e) elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport Début de la suppression à l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé Fin de l’insertion. (qualified dependant)

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition la personne qui, Début de la suppression à la fin de l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début du mois déterminé Fin de l’insertion, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

Personnes Début de la suppression autres que particuliers Fin de la suppressionDébut de l’insertion non Fin de l’insertionadmissiblesDébut de la suppression , proches admissibles ou personnes à charge admissibles Fin de la suppression

(2) Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition, la personne qui, selon le cas Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

a) est décédée avant Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce Fin de l’insertionmoisDébut de la suppression d’avril de l’année qui suit l’année d’imposition Fin de la suppression;

b) est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours Début de la suppression au cours Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui comprend le premier jour Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion;

c) est une personne non-résidente Début de l’insertion au début de ce mois, Fin de l’insertionà Début de la suppression un moment donné au cours de Fin de la suppressionl’Début de la suppression année; Fin de la suppressionDébut de l’insertion exception d’une personne non-résidente qui, à la fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) est, à ce moment, l’époux ou le conjoint de fait visé d’une personne qui est réputée, par le paragraphe 250(1), résider au Canada tout au long de l’année d’imposition qui comprend le premier jour de ce mois,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a résidé au Canada à un moment antérieur à ce mois;

Fin de l’insertion

d) est, Début de la suppression à un moment donné Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion, une personne visée Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux alinéas Fin de l’insertion149(1)a) ou b);

e) est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable Début de la suppression dans l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour ce mois Fin de l’insertion.

Note marginale :Résidence

(3) Pour l’application du présent article, le particulier est considéré en tout temps ne résider qu’à son lieu principal de résidence.

Début de la suppression Présomption Fin de la suppressionDébut de l’insertion Montant réputé versé au titre Fin de l’insertionde Début de la suppression trop-payé Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’impôt Fin de l’insertion

(4) Le particulier admissible Début de l’insertion par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition Fin de l’insertionqui produit une déclaration de revenu pour Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionannée Début de la suppression d’imposition et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe Fin de la suppressionest réputé avoir payé, Début de la suppression à la fin Fin de la suppressionDébut de l’insertion au cours Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, Début de la suppression le montant obtenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion une somme égale à la somme obtenue Fin de l’insertionpar la formule suivante :

(A + B + C × D) × E

où :

A représente le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un particulier admissible par rapport Début de la suppression à l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé Fin de l’insertionrelativement à la province (appelée « province visée » au présent paragraphe et au paragraphe (6)) où réside le particulier admissible Début de la suppression à la fin Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion;

B :

Début de la suppression

a) le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province visée, si :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province visée, si :

Fin de l’insertion

(i) le particulier admissible a un proche admissible Début de la suppression à la fin Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion,

(ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et le particulier admissible a une personne à charge admissible Début de la suppression à la fin Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début Fin de l’insertionde Début de la suppression l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion,

b) dans les autres cas, zéro;

C le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’une personne à charge admissible par rapport Début de la suppression à l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé Fin de l’insertionrelativement à la province visée;

D le nombre de personnes à charge admissibles du particulier admissible Début de la suppression à la fin de l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion au début du mois déterminé Fin de l’insertion, sauf une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus par l’effet du sous-alinéa a)(ii) de l’élément B Début de la suppression pour l’année d’imposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion par rapport à ce mois Fin de l’insertion;

E :

Début de la suppression

a) si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition, et que le particulier ne réside pas dans une telle région à la fin de l’année d’imposition, 1,1,

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition, et que le particulier ne réside pas dans une telle région au début du mois déterminé, 1,1,

Fin de l’insertion

b) sinon, 1.

Début de l’insertion

Note marginale :Parent ayant la garde partagée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Malgré le paragraphe (4), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été payée au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,5(A + B)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mois déterminés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.2) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont avril, juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier de la deuxième année d’imposition suivante.

Fin de l’insertion

Note marginale :Montants fixés par le ministre

(5) Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.

Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

(6) Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé Début de l’insertion au cours d’un mois déterminé Fin de l’insertionau titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué Début de l’insertion au cours de ce mois Fin de l’insertionrelativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province viséeDébut de la suppression au cours de l’année qui suit l’année d’imposition Fin de la suppression.

Note marginale :Un seul particulier admissible

(7) Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles Début de la suppression par rapport Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement Fin de l’insertionà Début de la suppression cette année Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible Début de la suppression par rapport Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement Fin de l’insertionà Début de la suppression l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce mois Fin de l’insertion.

Note marginale :Personne à charge admissible d’un seul particulier

(8) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à Début de l’insertion un mois déterminé d’ Fin de l’insertionune année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport Début de la suppression à l’année  Fin de la suppressionDébut de l’insertion au mois déterminé  Fin de l’insertion:

a) soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

Début de l’insertion

b) soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à son égard;

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien b)

Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion c Fin de l’insertion) soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

Début de l’insertion

Note marginale :Avis au ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8.1) Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le particulier cesse d’être un particulier admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne devient le proche admissible du particulier ou cesse de l’être;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une personne cesse d’être une personne à charge admissible du particulier pour une autre raison que celle d’avoir atteint l’âge de 19 ans.

Fin de l’insertion

Note marginale :Effet de la faillite

(9) Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause.

35 changements

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