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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 123.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 20

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une banque;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt supplémentaire à payer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à un moment donné au cours de l’année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,015 (A − B)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition (ou le revenu imposable de la société gagné au Canada, si la société est non-résidente dans l’année d’imposition);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de son année d’imposition :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) lorsque l’année d’imposition de la société compte au moins 51 semaines, 100 millions de dollars,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

100 000 000 $ × (C ÷ 365)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le nombre de jours dans l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, sous réserve du paragraphe (5), zéro.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Groupe lié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné de son année d’imposition qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un accord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre les membres du groupe lié pour toutes les années d’imposition des membres se terminant dans la même année civile, d’une somme n’excédant pas 100 000 000 $.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Répartition par le ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de son année d’imposition de lui produire l’accord visé au paragraphe (3). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition des membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se terminant dans la même année civile.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Répartition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) du membre pour cette année. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour cette année est zéro.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Anti-évitement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du revenu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été déduite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est raisonnable de considérer comme payé ou payable (appelé « paiement » au présent paragraphe), directement ou indirectement, à une personne ou à une société de personnes avec qui la société avait un lien de dépendance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne ou la société de personnes n’était pas membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il est raisonnable de considérer que l’un des objets du paiement était de réduire l’impôt payable par la société en vertu du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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