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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 204.6, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 49

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 15 décembre 2022 au 3 avril 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Impôt payable

204.6 (1) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement Début de la suppression prévu Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionpar règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, Début de la suppression aux termes Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu Fin de l’insertionde la présente partie, égal Début de l’insertion au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement Fin de l’insertionà Début de la suppression 1 % de la juste valeur marchande, au moment de leur acquisition, de Fin de la suppressionchacun de ces biens Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

0,01(A × B ÷ C)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la juste valeur marchande du bien, au moment de son acquisition par le contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-actions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI ou régime de participation différée aux bénéfices;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement enregistré à la fin du mois.

Fin de l’insertion

Note marginale :Impôt payable

(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

a) le total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un de ces biens au moment de son acquisition;

b) le montant qui représente 10 % de l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) le total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un de ses biens au moment de son acquisition,

(ii) le total des montants dont chacun représente une somme due par la fiducie à la fin du mois au titre de l’acquisition d’un bien immeuble ou réel.

Note marginale :Impôt payable — immeubles ou biens réels

(3) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

a) la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, d’un bien immeuble ou réel quelconque du contribuable;

b) le total des montants dont chacun représentait un montant dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition du bien immeuble ou réel,

excède 10 % du montant de l’excédent du total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, du bien qu’il détient à la fin du mois sur le total des montants dont chacun représentait un montant qui était dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition de biens immeubles ou réels.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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