Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 231.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 54
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Enquêtes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Collecte de renseignements Fin de l’insertion
231.1 (1) Une personne autoriséeDébut de la suppression peut Fin de la suppression, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, Début de la suppression à la fois Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut Fin de l’insertion:
a) inspecter, vérifier ou examiner Début de l’insertion tous documents, y compris Fin de l’insertionles livres et registresDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’un Début de la suppression contribuable ainsi que tous documents du Fin de la suppressioncontribuable ou d’une autre personne qui Début de la suppression se rapportent Fin de la suppressionDébut de l’insertion peuvent être pertinents pour déterminer les obligations Fin de l’insertionou Début de la suppression peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent dans Fin de la suppressionles Début de la suppression livres ou registres Fin de la suppressionDébut de l’insertion droits Fin de l’insertiondu contribuable ou Début de la suppression qui devraient y figurer, soit à tout montant payable par le contribuable Fin de la suppressionDébut de l’insertion de cette autre personne Fin de l’insertionen vertu de la présente loi;
b) examiner Début de la suppression les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable, ainsi que Fin de la suppressiontout bien ou tout procédé Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertioncontribuable ou d’une autre personne ou toute matière Début de l’insertion le Fin de l’insertionconcernant Début de la suppression l’un Fin de la suppressionou Début de la suppression l’autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion la concernant, Fin de l’insertiondont l’examen peut aider la personne autorisée à établir Début de la suppression l’exactitude de l’inventaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion les obligations ou les droits Fin de l’insertiondu contribuable ou Début de la suppression à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit tout montant payable par le contribuable Fin de la suppressionDébut de l’insertion de cette autre personne Fin de l’insertionen vertu de la présente loi;
à ces fins, la personne autorisée peut :
Fin de la suppressionc) Début de la suppression sous réserve du paragraphe (2), Fin de la suppressionpénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être des livres ou registresDébut de l’insertion , sauf que, si le lieu est une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, qu’après l’obtention d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3) Fin de l’insertion;
d) requérir le Début de la suppression propriétaire, Fin de la suppressionDébut de l’insertion contribuable Fin de l’insertionou Début de la suppression la personne ayant la gestion, du bien ou de l’entreprise ainsi que Fin de la suppressiontoute autre personne Début de la suppression présente sur les lieux Fin de la suppressionde lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionl’exécution de la présente loi Début de la suppression et, à cette fin, requérir le propriétaire, ou la personne ayant la gestion, de l’accompagner sur les lieux. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ainsi que : Fin de l’insertion
Note marginale :Autorisation préalable
Fin de la suppression(i) de l’accompagner à un lieu désigné par celle-ci, de participer avec elle par vidéo-conférence ou par tout autre moyen de communication électronique à une rencontre, et de répondre à ses questions de vive voix,
Fin de l’insertion(ii) de répondre aux questions par écrit, en la forme qu’elle précise;
Fin de l’insertione) requérir un contribuable ou toute autre personne de lui fournir toute l’aide raisonnable concernant quoi que ce soit qu’elle est autorisée à accomplir en vertu de la présente loi.
Fin de l’insertion(2) Début de la suppression Lorsque le lieu mentionné à l’alinéa (1)c) est une maison d’habitation Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en vertu du paragraphe (3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 19, art. 54] Fin de l’insertion
Note marginale :Mandat d’entrée
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;
c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’un tel refus sera opposé.
Dans la mesure où un refus de pénétrer dans la maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des documents ou biens sont gardés dans la maison d’habitation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour l’application ou l’exécution de la présente loi peut ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne autorisée d’avoir raisonnablement accès à tous documents ou biens qui sont gardés dans la maison d’habitation ou devraient y être gardés et rendre tout autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.
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