Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 122.92, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 19
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionannée d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)
Fin de l’insertiondépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :
Fin de l’insertiona) est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible;
Fin de l’insertionc) représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux;
Fin de l’insertion(i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants,
Fin de l’insertion(iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement,
Fin de l’insertion(iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables,
Fin de l’insertion(v) du financement du coût relativement aux travaux de rénovation admissibles,
Fin de l’insertion(vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,
Fin de l’insertion(vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée. (qualifying expenditure)
Fin de l’insertionlogement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement;
Fin de l’insertionb) le logement est normalement habité, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de celui-ci. (eligible dwelling)
Fin de l’insertionlogement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos;
Fin de l’insertionb) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire;
Fin de l’insertionc) il remplit les conditions prévues par règlement. (secondary unit)
Fin de l’insertionparticulier Ne vise pas les fiducies. (individual)
Fin de l’insertionparticulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :
Fin de l’insertiona) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :
Fin de l’insertion(ii) le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible. (eligible individual)
Fin de l’insertionparticulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :
Fin de l’insertiona) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;
Fin de l’insertionb) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la période de rénovation. (qualifying individual)
Fin de l’insertionpériode de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :
Fin de l’insertiona) commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles;
Fin de l’insertionb) prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés. (renovation period)
Fin de l’insertionproche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;
Fin de l’insertionb) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6). (qualifying relation)
Fin de l’insertiontravaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :
Fin de l’insertiona) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;
Fin de l’insertionb) sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible. (qualifying renovation)
Fin de l’insertionNote marginale :Dépense admissible — fiducies
Fin de l’insertion(2) Pour l’application du présent article, une dépense admissible d’un particulier donné qui est un particulier admissible relativement à un logement admissible comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible dans le cas où, à la fois :
Fin de l’insertiona) la dépense serait une dépense admissible du particulier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier;
Fin de l’insertionb) la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement en trop réputé
Fin de l’insertion(3) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionA × B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le taux de base pour l’année;
Fin de l’insertionB la moindre des sommes suivantes :
Fin de l’insertionb) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris fin au cours de l’année;
Fin de l’insertionc) zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada tout au long de l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Limites
Fin de l’insertionb) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;
Fin de l’insertionc) si plus d’un contribuable a droit à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet de la faillite
Fin de l’insertion(5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admissible vaut mention de cette année civile.
Fin de l’insertionNote marginale :Règle spéciale en cas de décès
Fin de l’insertion(6) Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile :
Fin de l’insertiona) le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;
Fin de l’insertionb) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant;
Fin de l’insertionc) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient :
Fin de l’insertiond) toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.
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