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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 122.92, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 19

Version
En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2023 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

année d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est engagée ou effectuée par le particulier avant la fin de la période de rénovation relativement aux travaux visés à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) n’est pas une dépense engagée ou effectuée à l’égard :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de l’acquisition d’un appareil électroménager,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) du financement du coût relativement aux travaux de rénovation admissibles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée. (qualifying expenditure)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

logement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le logement est normalement habité, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de celui-ci. (eligible dwelling)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

logement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il remplit les conditions prévues par règlement. (secondary unit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

particulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit un particulier déterminé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un particulier déterminé à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) soit un proche admissible d’un particulier déterminé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un particulier qui est, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un proche admissible d’un particulier déterminé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible. (eligible individual)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

particulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la période de rénovation. (qualifying individual)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés. (renovation period)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6). (qualifying relation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible. (qualifying renovation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépense admissible — fiducies

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent article, une dépense admissible d’un particulier donné qui est un particulier admissible relativement à un logement admissible comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible dans le cas où, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la dépense serait une dépense admissible du particulier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement en trop réputé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le taux de base pour l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la moindre des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 50 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris fin au cours de l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada tout au long de l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limites

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) relativement au particulier déterminé, seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles est admis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une déduction en application du paragraphe (3) durant la vie du particulier déterminé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si plus d’un contribuable a droit à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de la faillite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admissible vaut mention de cette année civile.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle spéciale en cas de décès

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) immédiatement avant son décès, il était l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) du conjoint survivant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un autre particulier à la fin de l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

Fin de l’insertion
1 changement

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