Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 146.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 31
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionarrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé;
Fin de l’insertion(i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,
Fin de l’insertion(ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,
Fin de l’insertion(A) une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,
Fin de l’insertion(B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;
Fin de l’insertionc) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;
Fin de l’insertiond) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu;
Fin de l’insertionbénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du particulier (y compris sa succession) ou du donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)
Fin de l’insertioncompte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement enregistré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16). (first home savings account or FHSA)
Fin de l’insertionémetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible. (isssuer)
Fin de l’insertionhabitation admissible :
Fin de l’insertionb) part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.
Fin de l’insertionToutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)
Fin de l’insertionmontant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes :
Fin de l’insertionA − B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertionB la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertionc) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’imposition. (FHSA carryforward)
Fin de l’insertionparticulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertionc) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement :
Fin de l’insertion(ii) soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné. (qualifying individual)
Fin de l’insertionpériode de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui :
Fin de l’insertiona) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;
Fin de l’insertionb) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit :
Fin de l’insertion(i) le 14e anniversaire de la conclusion par un particulier du premier arrangement admissible,
Fin de l’insertion(iii) le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP. (maximum participation period)
Fin de l’insertionplacement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (qualified investment)
Fin de l’insertionplacement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)
Fin de l’insertionplafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :
Fin de l’insertionA + B − C
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable);
Fin de l’insertionB :
Fin de l’insertion(i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année;
Fin de l’insertionC le total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) pour l’année;
Fin de l’insertion8 000 $ + D – (E – F – G)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionD représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;
Fin de l’insertionE le total des sommes transférées dans l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire;
Fin de l’insertionF le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est :
Fin de l’insertion(i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertionH – I
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionH représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertionI la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertion(B) 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précédente;
Fin de l’insertionG le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1);
Fin de l’insertionc) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’année où la période de participation maximale du contribuable a pris fin ou à l’année où le contribuable est décédé. (annual FHSA limit)
Fin de l’insertionretrait admissible S’entend d’un montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après relativement au particulier sont réunies :
Fin de l’insertiona) il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition;
Fin de l’insertion(i) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible,
Fin de l’insertion(ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) pour la période commençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31e jour précédant le moment donné;
Fin de l’insertionc) il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;
Fin de l’insertiond) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné. (qualifying withdrawal)
Fin de l’insertionsurvivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)
Fin de l’insertiontitulaire Relativement à un arrangement :
Fin de l’insertiona) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’arrangement;
Fin de l’insertionb) après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire remplaçant. (holder)
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions applicables aux arrangements admissibles
Fin de l’insertiona) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);
Fin de l’insertionb) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;
Fin de l’insertionc) il ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;
Fin de l’insertione) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier;
Fin de l’insertionf) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;
Fin de l’insertiong) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire;
Fin de l’insertionh) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)(iii) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement;
Fin de l’insertionNote marginale :Fiducie non imposable
Fin de l’insertion(3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :
Fin de l’insertionb) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition;
Fin de l’insertionNote marginale :Exploitation d’une entreprise
Fin de l’insertion(4) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :
Fin de l’insertiona) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidairement responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attribuables à l’entreprise ou aux entreprises;
Fin de l’insertionb) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :
Fin de l’insertion(i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,
Fin de l’insertion(ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.
Fin de l’insertionNote marginale :Déduction au titre de CELIAPP
Fin de l’insertion(5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertionA – B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’imposition précédente,
Fin de l’insertionB le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes;
Fin de l’insertionb) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(ii) le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Retraits inclus au revenu
Fin de l’insertion(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants :
Fin de l’insertionc) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Transferts
Fin de l’insertiona) le transfert est effectué au profit d’un particulier qui :
Fin de l’insertion(ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,
Fin de l’insertion(iii) soit a droit à la somme par suite du décès du titulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;
Fin de l’insertion(ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particulier est le rentier;
Fin de l’insertionc) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionA – B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le titulaire du CELIAPP donné est un titulaire;
Fin de l’insertionB l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article 207.01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au moment donné.
Fin de l’insertionNote marginale :Transfert libre d’impôt
Fin de l’insertion(8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP :
Fin de l’insertiona) la somme n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable;
Fin de l’insertionb) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contribuable.
Fin de l’insertionNote marginale :Transfert imposable
Fin de l’insertiona) la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère;
Fin de l’insertionb) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéficiaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime;
Fin de l’insertionc) lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un FERR, le rentier est réputé, pour l’application du paragraphe 146(5) et de la partie X.1, avoir payé la somme au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe 146(1)).
Fin de l’insertionNote marginale :Répartition du montant transféré
Fin de l’insertionNote marginale :Garantie pour prêt
Fin de l’insertion(11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce moment.
Fin de l’insertionNote marginale :Recouvrement de biens utilisés comme garantie
Fin de l’insertion(12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionA − B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fiducie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie;
Fin de l’insertionB la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.
Fin de l’insertionNote marginale :Titulaire remplaçant
Fin de l’insertion(13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survivant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible relativement au CELIAPP sauf si, selon le cas :
Fin de l’insertionNote marginale :Distribution après un décès
Fin de l’insertion(14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposition du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Transfert ou distribution réputé
Fin de l’insertion(15) Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou partielle des droits du survivant en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :
Fin de l’insertiona) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où :
Fin de l’insertion(i) il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre,
Fin de l’insertionb) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;
Fin de l’insertionNote marginale :Arrangement cessant d’être un CELIAPP
Fin de l’insertion(16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire,
Fin de l’insertion(ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire,
Fin de l’insertion(iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible,
Fin de l’insertionNote marginale :Règles applicables à la cessation du CELIAPP
Fin de l’insertion(17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP :
Fin de l’insertionb) si le contribuable qui était le titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il cesse d’être un CELIAPP n’est pas décédé au moment donné, il doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné;
Fin de l’insertionc) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné auquel le bénéficiaire a droit.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlement
Fin de l’insertion(18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement aux CELIAPP.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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