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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 207.022, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 51

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Titulaire remplaçant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un CELIAPP par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent de CELIAPP immédiatement avant son décès, le survivant est réputé avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un CELIAPP égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’excédent de CELIAPP en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le cadre des CELIAPP du particulier (autre qu’un CELIAPP à l’égard duquel le survivant est devenu le titulaire remplaçant à la suite du décès du particulier).

Fin de l’insertion
1 changement

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