Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 207.022, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 51
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Titulaire remplaçant
Fin de l’insertion207.022 Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un CELIAPP par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent de CELIAPP immédiatement avant son décès, le survivant est réputé avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un CELIAPP égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
Fin de l’insertionb) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le cadre des CELIAPP du particulier (autre qu’un CELIAPP à l’égard duquel le survivant est devenu le titulaire remplaçant à la suite du décès du particulier).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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