Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 117, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 11 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Impôt payable en vertu de la présente partie
117 (1) Pour l’application de la présente section, à l’exception de l’article 120 (sauf le sous-alinéa a)(ii) de la définition de impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie au paragraphe 120(4)), l’impôt payable en vertu de la présente partie, l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie, l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, l’impôt en vertu de la présente partie, l’impôt prévu par la présente partie, l’impôt prévu à la présente partie, l’impôt prévu sous le régime de la présente partie et l’impôt à payer en vertu de la présente partie sont calculés compte non tenu de la section E.1 de la présente partie.
Note marginale :Taux pour les années d’imposition 2016 et suivantes
(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :
a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 45 282 $, 15 % de ce montant;
Début de la suppression Impôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion Ajustement de l’impôt Fin de l’insertionpayable Début de la suppression — Fin de la suppressionDébut de l’insertion – Fin de l’insertionversement anticipéDébut de la suppression de la PFRT Fin de la suppression
(2.1) L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est réputé correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.9, 120.2, 121 et Début de la suppression 122.3 et Fin de la suppressionde la sous-section C, Début de l’insertion de la moins élevée Fin de l’insertiondes sommes Début de la suppression reçues par le particulier pour l’année selon le paragraphe 122.7(7). Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivantes : Fin de l’insertion
(ii) sinon, est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.72(1) ou (3), si le paragraphe 122.72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.7(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Seuils minimaux pour 2004
a) la somme qui s’appliquerait à cette année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe;
b) en ce qui concerne :
(i) la somme de 30 754 $: 35 000 $,
(ii) la somme de 61 509 $: 70 000 $,
(iii) la somme de 100 000 $: 113 804 $.
(6) [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 22]
(7) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VII, art. 6]
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