Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 122.72, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 31

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement anticipé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est réputé avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition antérieure en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions d’application du paragraphe (3)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un particulier par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours du mois déterminé donné pour l’année serait inférieur à 33 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année serait inférieur à 33 $.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement anticipé unique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le présent paragraphe s’applique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (1), avoir été payés, au titre de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours du mois déterminé donné pour l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année, est réputé avoir été payé par lui au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année au cours du mois déterminé donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours des mois déterminés postérieurs pour l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé par le présent paragraphe avoir été payé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mois déterminés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun paiement anticipé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) décède avant le premier jour du mois de juillet de l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période au cours de l’année d’imposition d’au moins quatre-vingt-dix jours commençant au plus tard le premier jour du mois déterminé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) cesse de résider au Canada un jour de l’année d’imposition qui tombe au plus tard le premier jour du mois déterminé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis au ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précédente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant légal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le particulier décède au cours de l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le particulier cesse de résider au Canada au cours de l’année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement anticipé – aucun conjoint admissible

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’imposition comme si l’article 122.7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le particulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un autre particulier était, pour l’application de l’article 122.7, le conjoint admissible du particulier donné pour l’année d’imposition antérieure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’autre particulier n’est pas, pour l’application du paragraphe (1), un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport au mois déterminé pour l’année d’imposition en application du paragraphe (5).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 122.72 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora