Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 204.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 59
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Publication de la listeDébut de la suppression dans la Gazette du Canada Fin de la suppression
204.5 Le ministre publie chaque annéeDébut de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de Fin de l’insertionla Début de la suppression Gazette du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion manière qu’il estime appropriée, Fin de l’insertionune liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.
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