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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 204.5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 59

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Publication de la listeDébut de la suppression dans la Gazette du Canada Fin de la suppression

204.5 Le ministre publie chaque annéeDébut de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion , de Fin de l’insertionla Début de la suppression Gazette du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion manière qu’il estime appropriée, Fin de l’insertionune liste des placements enregistrés au 31 décembre de l’année précédente.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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