Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 237.3, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 68
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit)
conseiller Personne qui fournit, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une protection contractuelle relativement à une opération ou à une série d’opérations ou toute forme d’assistance ou de conseil concernant la création, l’élaboration, la planification, l’organisation ou la mise en oeuvre de l’opération ou de la série à une autre personne, y compris celle qui conclut l’opération au profit d’un tiers. (advisor)
droit à la confidentialité Tout ce qui interdit de communiquer à une personne ou au ministre les détails ou la structure d’une opération ou d’une série d’opérations dont découle ou découlerait, en l’absence de l’article 245, un avantage fiscal. Il est entendu que toute dénégation ou restriction de la responsabilité d’un conseiller n’est pas considérée comme un droit à la confidentialité si elle n’interdit pas la communication des détails ou de la structure de l’opération ou de la série. (confidential protection)
honoraires Toute contrepartie qui est ou pourrait être reçue ou à recevoir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, relativement à une opération ou à une série d’opérations par un conseiller ou un promoteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance pour :
a) la prestation de conseils ou d’avis relatifs à l’opération ou à la série;
b) la création, l’élaboration, la planification, l’organisation ou la mise en oeuvre de l’opération ou de la série;
c) la promotion ou la vente d’un arrangement, d’un régime ou d’un mécanisme qui comprend ou concerne l’opération ou la série;
d) la préparation de documents à l’appui de l’opération ou de la série, y compris les déclarations de revenu et les déclarations de renseignements à produire aux termes de la présente loi;
e) la fourniture d’une protection contractuelle. (fee)
opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction)
opération à déclarer Est une opération à déclarer à un moment donné l’opération d’évitement conclue par une personne ou à son profit, ainsi que chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une telle opération d’évitement, dans le cas où Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’un Fin de l’insertiondes alinéas ci-après s’Début de la suppression appliquent Fin de la suppressionDébut de l’insertion applique Fin de l’insertionà ce moment relativement à l’opération d’évitement ou à la série :
a) un conseiller ou un promoteur, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires Début de l’insertion (autres que des honoraires relativement à un formulaire prescrit à remplir en vertu du paragraphe 37(11)) Fin de l’insertionqui, dans une mesure quelconque, selon le cas :
(ii) sont conditionnels à l’obtention d’un avantage fiscal qui découle ou découlerait, en l’absence de l’article 245, de l’opération d’évitement ou de la série ou peuvent être remboursés, recouvrés ou réduits, de quelque manière que ce soit, en fonction du défaut de la personne d’obtenir un avantage fiscal de l’opération d’évitement ou de la série,
(iii) sont rattachés au nombre de personnes qui, selon le cas :
(A) prennent part à l’opération d’évitement ou à la série ou à une opération d’évitement ou série semblable,
(B) ont profité des conseils ou des avis donnés par le conseiller ou le promoteur au sujet des conséquences fiscales de l’opération d’évitement ou de la série ou d’une opération d’évitement ou série semblable;
b) un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération d’évitement ou à la série, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, obtient ou a obtenu un droit à la confidentialitéDébut de l’insertion , et l’interdiction de communication prévue par le droit à la confidentialité assure la confidentialité Fin de l’insertionrelativement à Début de l’insertion un traitement fiscal en ce qui concerne Fin de l’insertionl’opération d’évitement ou Début de la suppression à Fin de la suppressionla sérieDébut de la suppression de la personne ci-après Fin de la suppression,Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppression
(i) dans le cas d’un conseiller, la personne à qui il a fourni de l’assistance ou des conseils relativement à l’opération d’évitement ou à la série aux termes du contrat de service qu’il a conclu à cette fin avec cette personne,
(ii) dans le cas d’un promoteur, l’une des personnes suivantes :
(A) celle à l’égard de qui la promotion ou la vente d’un arrangement, d’un régime ou d’un mécanisme a été faite dans les circonstances visées à l’alinéa a) de la définition de promoteur,
(B) celle à qui a été adressée la déclaration ou l’annonce visée à l’alinéa b) de cette définition,
(C) celle de qui la contrepartie visée à l’alinéa c) de cette définition a été reçue;
c) selon le cas :
(i) la personne (appelée « personne donnée » au présent sous-alinéa), une autre personne ayant conclu l’opération d’évitement au profit de la personne donnée ou toute autre personne ayant un lien de dépendance avec la personne donnée ou avec une personne ayant conclu l’opération d’évitement au profit de celle-ci a ou avait une protection contractuelle relativement à l’opération d’évitement ou à la série autrement qu’en raison des honoraires visés à l’alinéa a),
(ii) un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération d’évitement ou à la série, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait une protection contractuelle relativement à l’opération d’évitement ou à la série autrement qu’en raison des honoraires visés à l’alinéa a). (reportable transaction)
opération d’évitement S’entend Début de la suppression au sens du paragraphe 245(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une opération s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de celle-ci, ou de la série d’opérations dont elle fait partie, est l’obtention d’un avantage fiscal Fin de l’insertion. (avoidance transaction)
personne Sont comprises parmi les personnes les sociétés de personnes. (person)
privilège des communications entre client et avocatDébut de la suppression S’entend au sens du paragraphe 232(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (solicitor-client privilege) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 26, art. 68] Fin de l’insertion
promoteur S’entend, relativement à une opération ou à une série d’opérations, d’une personne qui, directement ou indirectement, à titre de mandant ou de mandataire :
a) soit fait la promotion ou la vente d’un arrangement, d’un régime ou d’un mécanisme (appelés « arrangement » dans la présente définition), s’il est raisonnable de considérer que l’arrangement comprend ou concerne l’opération ou la série;
b) soit fait une déclaration ou une annonce portant qu’un avantage fiscal pourrait découler d’un arrangement, s’il est raisonnable de considérer :
(i) d’une part, que la déclaration ou l’annonce a été faite dans le but de promouvoir ou de vendre l’arrangement,
(ii) d’autre part, que l’arrangement comprend ou concerne l’opération ou la série;
protection contractuelle S’entend, relativement à une opération ou à une série d’opérations :
a) de toute forme d’assurance Début de la suppression (sauf l’assurance responsabilité professionnelle type) Fin de la suppressionou d’autre protection, y compris une indemnité, un dédommagement ou une garantie qui Début de la suppression sert, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non Fin de la suppression:
(i) Début de la suppression soit à protéger une personne contre tout défaut de Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans Fin de l’insertionl’Début de la suppression opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion immédiat Fin de l’insertionou Début de la suppression de la série de produire un avantage fiscal, Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour l’avenir et conditionnellement ou non : Fin de l’insertion
(A) soit protège une personne contre tout défaut de l’opération ou de la série de produire un avantage fiscal,
Fin de l’insertion(B) soit acquitte ou rembourse toute somme – dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable – pouvant être engagée par une personne dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série,
Fin de l’insertion(ii) Début de la suppression soit à acquitter ou à rembourser toute somme — dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable — pouvant être engagée par une personne dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon Fin de l’insertionle Début de la suppression cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série; Fin de la suppressionDébut de l’insertion cas : Fin de l’insertion
(A) n’est pas une assurance responsabilité professionnelle type,
Fin de l’insertion(B) ne fait pas partie intégrante d’une convention de vente ou de transfert de la totalité ou d’une partie d’une entreprise (soit directement, soit par l’intermédiaire de la vente ou du transfert d’une ou de plusieurs sociétés, sociétés de personnes ou fiducies) conclue entre des personnes n’ayant aucun lien de dépendance lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’assurance ou la protection est, selon le cas :
Fin de l’insertion(I) destinée à faire en sorte que le prix d’achat payé en vertu de la convention tienne compte des passifs de l’entreprise immédiatement avant la vente ou le transfert,
Fin de l’insertion(II) obtenue principalement à des fins autres que la production d’un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série;
Fin de l’insertionb) de toute forme d’engagement pris par un promoteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance qui sert, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à fournir une assistance à une personne, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série. (contractual protection)
traitement fiscal Le traitement qu’une personne utilise, ou prévoit utiliser, relativement à une opération ou à une série d’opérations aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseignements (ou utiliserait aux fins de déclaration de revenu ou de déclaration de renseignements si l’une de ces déclarations était produite) et comprend la décision de la personne de ne pas inclure un montant donné dans sa déclaration de revenu ou dans sa déclaration de renseignements. (tax treatment)
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration de renseignements
(2) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à déclarer donnée, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits :
a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou Début de la suppression découlerait, Fin de la suppressionDébut de l’insertion devrait découler Fin de l’insertionen Début de la suppression l’absence de l’article 245, Fin de la suppressionDébut de l’insertion fonction du traitement fiscal pour cette personne Fin de l’insertionde l’opération Début de la suppression donnée, d’une autre opération Fin de la suppressionà déclarerDébut de la suppression qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée ou de cette série d’opérations; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion
(ii) d’une autre opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à déclarer,
Fin de l’insertion(iii) d’une série d’opérations comprenant l’opération à déclarer;
Fin de l’insertionc) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opération donnée, ou à une autre opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée, qui a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires, relativement à l’une de ces opérations, qui, selon le cas :
(ii) ont trait à une protection contractuelle fournie dans les circonstances visées à l’alinéa c) de cette définition;
Note marginale :Opérations à déclarer comprises dans une série
(3) Sous réserve du paragraphe (11), il est entendu que, si le paragraphe (2) s’applique à une personne relativement à chaque opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération d’évitement, la production d’un formulaire prescrit par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (2) relativement à chaque opération ainsi déclarée.
Début de la suppression Déclaration réputée Fin de la suppressionDébut de l’insertion Services de bureau ou de secrétariat Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression Pour l’application du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparagraphe (2) Début de la suppression , si Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne s’applique pas à Fin de l’insertionune personne Début de la suppression est tenue Fin de la suppressionDébut de l’insertion du seul fait qu’elle a rendu des services Fin de l’insertionde Début de la suppression produire une déclaration Fin de la suppressionDébut de l’insertion bureau ou des services Fin de l’insertionde Début de la suppression renseignements aux termes de ce paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion secrétariat Fin de l’insertionrelativement à une opération à déclarerDébut de la suppression , la production par une telle personne d’une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit — complet et exact à tous égards — relativement à l’opération est réputée avoir été effectuée par chaque personne à laquelle ce paragraphe s’applique relativement à l’opération Fin de la suppression.
Note marginale :Délai de production
(5) La déclaration de renseignements Début de la suppression qu’une personne est tenue de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionproduire Début de la suppression aux termes Fin de la suppressionDébut de l’insertion en application Fin de l’insertiondu paragraphe (2) relativement à une opération à déclarer doit être présentée au ministreDébut de la suppression au plus tard Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon Fin de l’insertionle Début de la suppression 30 juin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’opération est devenue Fin de la suppressionDébut de l’insertion cas Fin de l’insertion, Début de la suppression la première fois, une opération à déclarer relativement à la personne. Fin de la suppressionDébut de l’insertion par : Fin de l’insertion
(i) le jour où la personne a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à déclarer,
Fin de l’insertionNote marginale :Suspension de l’avantage fiscal
(6) Début de la suppression Malgré le Fin de la suppressionDébut de l’insertion À tout moment, l’article 245 s’applique compte non tenu de son Fin de l’insertionparagraphe Début de la suppression 245 Fin de la suppression(4), Début de la suppression le paragraphe 245(2) est réputé s’appliquer Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement Fin de l’insertionà une opération à déclarer donnée, relativement à une personne visée à l’alinéa (2)a) pour ce qui est de cette opération, à tout moment où les conditions ci-après sont réunies :
a) l’obligation, prévue au paragraphe (2), de la personne relativement à l’opération donnée ou à une autre opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée n’a pas été remplie;
Note marginale :Cotisations
Note marginale :Pénalité
(8) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à déclarer selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (5) est passible d’une pénalité égale Début de la suppression au total des sommes dont chacune représente les honoraires auxquels un conseiller ou un promoteur relativement à l’opération, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, au titre de l’opération à déclarer, de toute opération qui fait partie de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer ou de la série d’opérations comprenant l’opération à déclarer, si ces honoraires, selon le cas Fin de la suppression:
a) Début de la suppression sont visés à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion lorsque la personne est visée aux alinéas (2) Fin de l’insertiona) Début de la suppression de la définition de opération à déclarer au paragraphe (1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou b Fin de l’insertion) Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant la date à laquelle la déclaration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (5), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à déclarer,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum qui est égal à la plus élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à déclarer;
Fin de l’insertionb) Début de la suppression ont trait à une protection contractuelle fournie dans les circonstances visées à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion lorsque la personne est visée aux alinéas (2) Fin de l’insertionc) Début de la suppression de cette définition. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d), au total des sommes suivantes : Fin de l’insertion
Note marginale :Responsabilité solidaire
Fin de la suppression(i) les honoraires facturés par cette personne relativement à l’opération à déclarer,
Fin de l’insertion(iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité – règle spéciale
Fin de l’insertion(8.1) Si une personne visée à la fois aux alinéas (2)b) et d) est passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) relativement à une opération à déclarer, la pénalité est réputée être égale à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (8)a) et b).
Fin de l’insertionNote marginale :Valeur comptable
Fin de l’insertion(9) Début de la suppression Lorsque plusieurs personnes sont passibles de la pénalité prévue au paragraphe (8) relativement à une opération à déclarer Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression ces personnes sont solidairement responsables du paiement de la pénalité Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 26, art. 68] Fin de l’insertion
Note marginale :Responsabilité solidaire — cas spéciaux
Fin de la suppression(10) Début de la suppression Malgré les paragraphes (8) et (9) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le conseiller ou le promoteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 26 Fin de l’insertion, Début de la suppression n’est responsable du paiement de la pénalité prévue à ces paragraphes relativement à une opération à déclarer que jusqu’à concurrence du total des sommes dont chacune représente les honoraires visées au paragraphe (8) auxquels il a ou avait droit ou auxquels a ou avait droit une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à l’opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 68] Fin de l’insertion
Note marginale :Diligence
(11) La personne tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer n’est pas passible de la pénalité prévue au paragraphe (8) si elle a agi avec autant de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.
Note marginale :Déclaration
(12) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article relativement à une opération à déclarer ne constitue pas la reconnaissance par la personne :
b) qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.
(13) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant une opération à déclarer, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour Début de la suppression l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionannée d’imposition de celui-ci au cours de laquelle Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion une opération pertinente à l’ Fin de l’insertionavantage fiscal Début de la suppression découle ou découlerait, en Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé à Fin de l’insertionl’Début de la suppression absence de l’article 245, Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (2)a) qui découle (ou devrait découler) Fin de l’insertionde l’opération Début de l’insertion à déclarer est effectuée Fin de l’insertion.
Note marginale :Abris fiscaux et actions accréditives
(14) Pour l’application du présent article, ne constitue pas une opération à déclarer toute opération qui est, ou qui fait partie d’une série d’opérations comprenant :
Note marginale :Abris fiscaux et actions accréditives — pénalité
A – B
où :
A représente le montant de la pénalité imposée à la personne selon le paragraphe (8), déterminé compte non tenu du présent paragraphe;
B :
a) si l’opération consiste à acquérir un abri fiscal, la pénalité dont la personne est passible aux termes du paragraphe 237.1(7.4) relativement à l’abri fiscal,
c) dans les autres cas, zéro.
Note marginale :Anti-évitement
(16) Le paragraphe (14) ne s’applique pas à une opération à déclarer s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux objets de l’acquisition d’un abri fiscal ou de l’émission d’une action accréditive consiste à se soustraire à l’application du présent article.
Note marginale :Privilège des communications entre client et avocat
(17) Il est entendu que Début de la suppression , pour l’application du Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionprésent article Début de la suppression , l’avocat qui est un conseiller relativement à une opération à déclarer Fin de la suppressionn’a pas Début de la suppression à indiquer dans une déclaration de renseignements concernant l Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour effet d Fin de l’insertion’Début de la suppression opération des renseignements à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion exiger la communication d Fin de l’insertion’Début de la suppression égard desquels Fin de la suppressionDébut de l’insertion informations s’ Fin de l’insertionil Début de la suppression a des motifs raisonnables Fin de la suppressionDébut de l’insertion est raisonnable Fin de l’insertionde croire que Début de la suppression son client peut invoquer le Fin de la suppressionDébut de l’insertion les informations sont assujetties au Fin de l’insertionprivilège des communications entre client et avocat.
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