Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 237.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 69

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

conseiller Personne qui fournit, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit relativement à une opération à signaler toute forme d’assistance ou de conseil concernant la création, l’élaboration, la planification, l’organisation ou la mise en œuvre de l’opération à signaler à une autre personne, y compris celle qui conclut l’opération à signaler au profit d’un tiers. (advisor)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

honoraires S’agissant des honoraires au sens du paragraphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (fee)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération à signaler À un moment donné, s’entend d’une opération qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est identique ou sensiblement semblable à une opération qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) fait partie d’une série d’opérations qui est identique ou sensiblement semblable à une série d’opérations, qui est désignée à ce moment par le ministre en vertu du paragraphe (3). (notifiable transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

personne Sont comprises parmi les personnes les sociétés de personnes. (person)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

promoteur S’entend au sens du paragraphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (promoter)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

traitement fiscal S’entend au sens du paragraphe 237.3(1). (tax treatment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation – sensiblement semblable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de la définition de opération à signaler au paragraphe (1), l’expression « sensiblement semblable » :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) comprend toute opération, ou série d’opérations, en raison de laquelle une personne est susceptible d’obtenir un attribut fiscal (au sens du paragraphe 245(1)) identique ou semblable et qui est soit fondée sur des faits similaires ou une stratégie fiscale identique ou semblable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’interprète au sens large en faveur de la divulgation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation d’opérations à signaler

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre avec l’accord du ministre des Finances peut désigner, pour l’application du présent article, les opérations ou les séries d’opérations de la façon qu’il juge appropriée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exigence de production

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à signaler, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en application du traitement fiscal de l’opération à signaler de la personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’une autre opération à signaler qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute personne qui a conclu, au profit d’une personne visée à l’alinéa a), l’opération à signaler;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opération à signaler;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute personne qui a un lien de dépendance avec un conseiller ou un promoteur visé à l’alinéa c) et qui a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires relativement à l’opération à signaler.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si une personne donnée qui est un employeur ou une société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler en application des alinéas (4)c) ou d), la production d’une déclaration de renseignements – selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites – en vertu de ces alinéas par la personne donnée relativement à l’opération à signaler est réputée avoir été effectuée par chaque employé ou chaque associé de la personne donnée relativement à l’opération donnée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Diligence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les alinéas (4)a) et b) ne s’appliquent pas à une personne relativement à une opération à signaler si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté afin de déterminer si l’opération est une opération à signaler qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Vraisemblablement censé savoir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les alinéas (4)c) et d) ne s’appliquent pas à une personne relativement à une opération à signaler, sauf si elle sait ou devrait vraisemblablement savoir que l’opération est une opération à signaler.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Services de bureau ou de secrétariat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Il est entendu que le paragraphe (4) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à l’opération à signaler.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai de production

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) La déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler requise en application du paragraphe (4) doit être présentée au ministre par :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) au plus tard le jour donné qui suit de quatre-vingt-dix jours la première des dates suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le jour où la personne a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le jour où la personne conclut l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si la personne est visée à l’alinéa (4)a) et une personne visée à l’alinéa (4)b) conclut l’opération à signaler au profit de la personne visée à l’alinéa (4)a), le jour où l’opération à signaler est conclue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne visée aux alinéas (4)c) ou d) au plus tard le premier jour donné visé à l’alinéa a) au profit d’une personne visée aux alinéas (4)a) ou b) relativement à l’opération à signaler.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration d’opérations comprises dans une série

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Il est entendu que, si le paragraphe (4) s’applique à une personne relativement à chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération à signaler, la production d’une déclaration de renseignements par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (4) relativement à chaque opération ainsi déclarée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (12).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Toute personne qui ne produit pas de déclaration de renseignements concernant une opération à signaler selon les modalités prévues au paragraphe (4) et dans le délai fixé au paragraphe (9) est passible d’une pénalité égale :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)a) ou b) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant la date à laquelle la déclaration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (4), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) 100 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) 25 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à signaler;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque la personne est visée aux alinéas (4)c) ou d), au total des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant des honoraires facturés par cette personne relativement à l’opération à signaler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) 10 000 $,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité – règles spéciales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) Si une personne visée à la fois aux alinéas (4)b) et d) est passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à une opération à signaler, le montant de la pénalité est réputé être égal à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (12)a) et b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité – non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(14) Il est entendu que toute personne réputée avoir produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites relativement à une opération à signaler donnée en vertu du paragraphe (5) n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à l’opération donnée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Valeur comptable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(15) Pour l’application du sous-alinéa (12)a)(i), la valeur comptable des actifs d’une société est déterminée conformément aux alinéas 181(3)a) et b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration – pas une reconnaissance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(16) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article relativement à une opération à signaler ne constitue pas la reconnaissance par la personne qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application des articles 231 à 231.3

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(17) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant une opération à signaler, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle une opération pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à signaler est effectuée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Privilège des communications entre client et avocat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(18) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.