Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 237.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 69
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionavantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit)
Fin de l’insertionconseiller Personne qui fournit, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit relativement à une opération à signaler toute forme d’assistance ou de conseil concernant la création, l’élaboration, la planification, l’organisation ou la mise en œuvre de l’opération à signaler à une autre personne, y compris celle qui conclut l’opération à signaler au profit d’un tiers. (advisor)
Fin de l’insertionhonoraires S’agissant des honoraires au sens du paragraphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (fee)
Fin de l’insertionopération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction)
Fin de l’insertionopération à signaler À un moment donné, s’entend d’une opération qui, selon le cas :
Fin de l’insertionpersonne Sont comprises parmi les personnes les sociétés de personnes. (person)
Fin de l’insertionpromoteur S’entend au sens du paragraphe 237.3(1), relativement à une opération à signaler. (promoter)
Fin de l’insertiontraitement fiscal S’entend au sens du paragraphe 237.3(1). (tax treatment)
Fin de l’insertionNote marginale :Interprétation – sensiblement semblable
Fin de l’insertiona) comprend toute opération, ou série d’opérations, en raison de laquelle une personne est susceptible d’obtenir un attribut fiscal (au sens du paragraphe 245(1)) identique ou semblable et qui est soit fondée sur des faits similaires ou une stratégie fiscale identique ou semblable;
Fin de l’insertionNote marginale :Désignation d’opérations à signaler
Fin de l’insertion(3) Le ministre avec l’accord du ministre des Finances peut désigner, pour l’application du présent article, les opérations ou les séries d’opérations de la façon qu’il juge appropriée.
Fin de l’insertionNote marginale :Exigence de production
Fin de l’insertion(4) Les personnes ci-après sont tenues de présenter au ministre, relativement à une opération à signaler, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits :
Fin de l’insertiona) toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en application du traitement fiscal de l’opération à signaler de la personne :
Fin de l’insertion(ii) d’une autre opération à signaler qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler,
Fin de l’insertion(iii) d’une série d’opérations comprenant l’opération à signaler;
Fin de l’insertionc) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opération à signaler;
Fin de l’insertionNote marginale :Application
Fin de l’insertion(5) Pour l’application du paragraphe (4), si une personne donnée qui est un employeur ou une société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler en application des alinéas (4)c) ou d), la production d’une déclaration de renseignements – selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites – en vertu de ces alinéas par la personne donnée relativement à l’opération à signaler est réputée avoir été effectuée par chaque employé ou chaque associé de la personne donnée relativement à l’opération donnée.
Fin de l’insertionNote marginale :Diligence
Fin de l’insertion(6) Les alinéas (4)a) et b) ne s’appliquent pas à une personne relativement à une opération à signaler si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté afin de déterminer si l’opération est une opération à signaler qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.
Fin de l’insertionNote marginale :Vraisemblablement censé savoir
Fin de l’insertionNote marginale :Services de bureau ou de secrétariat
Fin de l’insertionNote marginale :Délai de production
Fin de l’insertion(i) le jour où la personne a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à signaler,
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration d’opérations comprises dans une série
Fin de l’insertion(10) Il est entendu que, si le paragraphe (4) s’applique à une personne relativement à chaque opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération à signaler, la production d’une déclaration de renseignements par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (4) relativement à chaque opération ainsi déclarée.
Fin de l’insertionNote marginale :Cotisations
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité
Fin de l’insertion(i) si la personne est une société dont la valeur comptable des actifs est égale ou supérieure à 50 millions de dollars pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant la date à laquelle la déclaration de renseignements devait être produite en application du paragraphe (4), au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à signaler,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, au produit de 500 $ par le nombre de semaines où le défaut persiste, limité à un maximum égal à la plus élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(B) 25 % du montant de l’avantage fiscal relativement à l’opération à signaler;
Fin de l’insertion(i) le montant des honoraires facturés par cette personne relativement à l’opération à signaler,
Fin de l’insertion(iii) le produit de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité – règles spéciales
Fin de l’insertion(13) Si une personne visée à la fois aux alinéas (4)b) et d) est passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à une opération à signaler, le montant de la pénalité est réputé être égal à la plus élevée des sommes déterminées en application des alinéas (12)a) et b).
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité – non-application
Fin de l’insertion(14) Il est entendu que toute personne réputée avoir produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites relativement à une opération à signaler donnée en vertu du paragraphe (5) n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (12) relativement à l’opération donnée.
Fin de l’insertionNote marginale :Valeur comptable
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration – pas une reconnaissance
Fin de l’insertion(16) La production par une personne d’une déclaration de renseignements conformément au présent article relativement à une opération à signaler ne constitue pas la reconnaissance par la personne qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.
Fin de l’insertion(17) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant une opération à signaler, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle une opération pertinente à l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)a) qui découle (ou devrait découler) de l’opération à signaler est effectuée.
Fin de l’insertionNote marginale :Privilège des communications entre client et avocat
Fin de l’insertion(18) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.
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