Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 286, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Résidence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit considérer qu’un vendeur a sa résidence dans la juridiction qui correspond à son adresse principale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Service public de vérification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit considérer qu’un vendeur est résident dans chaque juridiction confirmée par un service public de vérification, conformément aux dispositions du paragraphe 284(3).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 286 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora