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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 288, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Diligence raisonnable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comptes antérieurement enregistrés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe (1), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la seconde période de déclaration, pour les vendeurs déjà enregistrés auprès de la plateforme, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à compter du 1er janvier 2024;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à compter de la date à laquelle une entité devient un opérateur de plateforme soumis à déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Diligence raisonnable précédente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (1), un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut se fonder sur les procédures de diligence raisonnable accomplies au titre de périodes de déclaration précédentes, sous réserve :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’avoir soit collecté et vérifié soit confirmé l’adresse principale du vendeur au cours des 36 derniers mois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de ne pas avoir de raisons de penser que les informations collectées en vertu des articles 283, 284 et 287 sont ou sont devenues peu fiables ou inexactes.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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