Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 288, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Diligence raisonnable
Fin de l’insertionNote marginale :Comptes antérieurement enregistrés
Fin de l’insertion(2) Malgré le paragraphe (1), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 au plus tard le 31 décembre de la seconde période de déclaration, pour les vendeurs déjà enregistrés auprès de la plateforme, selon le cas :
Fin de l’insertionb) à compter de la date à laquelle une entité devient un opérateur de plateforme soumis à déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Diligence raisonnable précédente
Fin de l’insertiona) d’avoir soit collecté et vérifié soit confirmé l’adresse principale du vendeur au cours des 36 derniers mois;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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