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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 289, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

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Couleurs
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Note marginale :Vendeurs actifs

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 Un opérateur de plateforme soumis à déclaration peut choisir de n’appliquer les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 288 qu’aux vendeurs actifs.

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1 changement

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